ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Ce projet libéral sans être libertaire  sera inclus dans  le projet de loi de finances rectificative pour 2010 qui sera transmis au conseil des ministres le 17 novembre prochain 

Ce PLFR2010 comprendra aussi une profonde réforme des régles de recouvrement et nos ministres annonceront un renforcement de la lutte contre la grande délinquance fiscale avec la mise en place de la première brigade fiscale contre la délinquance fiscale.

Il s'agira d'une évolution dans la politique de la recherche des preuves d'infractions fiscales; traditionnellement la DGFIP a toujours refusé de "penaliser" la recherche de la preuve et avait donc initié -en 1985- le principe de visites domiciliaires avec autorisation judiciaire préalable.

Ces procédures  ne semblent plus adaptées à des formes d'escroqueries fiscales organisées et dans l'intérêt général, le législateur a créé en 2009 un service d'officiers fiscaux judiciaires avec des prérogative de police judiciaire y compris donc des droits de garde à vue fiscale et de perquisition fiscale comme cela existe dans de nombreuses autres démocraties.

Les tribunes EFI sur les sociétés de personnes

Les tribunes EFI sur les Holding

En clair, la notion translucidité fiscale va faire place
à la notion de transparence fiscale

Cette réforme aura des aspects positifs pour de nombreux investissements financiers mais aussi des aspects négatifs sur des "montages" à finalité fiscale surtout en immobilier......

Transparence fiscale des sociétés de personnes

Modalités techniques de la réforme

(Document de consultation par la DGFIP)

Transparence fiscale des sociétés de personnes htlm

projet de reforme de la fiscalite des societes de personnes pdf 

Cette reforme qui devrait être adoptée par le législateur permettra de favoriser des opérations de groupements  interentreprises tant au niveau national qu'au niveau international avec une grande neutralité fiscale

Cette nouvelle approche entraînera  notamment :

- une refonte des règles de rattachement des différentes catégories de revenus au sein des SDP avec l’abandon de la théorie du bilan au sein des SDP, chez les associés de SDP et plus généralement chez toutes les entreprises individuelles ;

- le bénéfice au profit des associés de SDP personnes morales soumises à l’IS de plusieurs régimes favorables (régime des sociétés mères, taux réduit d’imposition sur les profits de réévaluation des immeubles des SDP; taux réduit prévu à l’article 210 E aux cessions réalisées par des SDP; exonération d’IS sur les cessions de titres de participation ; régime de groupe ouvert aux filiales à l’IS détenues par une SDP elle-même détenue à 95 % au moins par une personne morale soumise à l’IS) ;

- la non-imposition en France des flux d’origine étrangère perçus par une SDP française mais bénéficiant en définitive à un associé étranger.

Seules seraient maintenues certaines exceptions justifiées par des impossibilités techniques ou des risques d’abus.