19 avril 2011

La garde à vue fiscale et douanière: du nouveau

 

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 Le dossier parlementaire 

Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue
publiée au Journal Officiel du 15 avril 2011

circulaire de la chancellerie sur la garde à vue

 

la loi est applicable dès le 15 avril 2011

Communiqué de la Première présidence relatif aux arrêts du 15 avril 2011 rendus par l’assemblèe plénière de la Cour de cassation
sur la régularité de mesures de garde à vue
.

Article 1er de la loi du 14 avril 2011

Le III de l’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui. »

Un aveu n’est pas une preuve s’il a fait sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui.  Après avoir assisté son client lors de l’aveu ,l’avocat devra  alors préparer la défense de son client en analysant et en indiquant  l’ensemble des éléments de droit, de fait, de psychologie qui pourront alors préparer le décision des magistrats   

Le législateur a modifié dans un sens protecteur des libertés individuelles les conditions de la garde à vue .  

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.
« Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :
« 1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
« 2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;
« 3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
« 4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
« 5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;
« 6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

 

Ce nouveau texte applicable des le vendredi 15 avril 2011 s’applique aussi à la garde à vue fiscale  et à la retenue douanière . 

 

Sur la garde à vue fiscale

 

 Tribune sur la police fiscale judiciaire

 

Sur la garde à vue douanière 

 

article 19 de la loi du 14 avril 2011

 

le nouvel article 323-1.du code des douanes précise en effet que : »Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'arrestation et au placement en retenue douanière d'une personne qu'en cas de flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l'enquête douanière.
« Art. 323-2. - La durée de la retenue douanière ne peut excéder vingt-quatre heures.

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