13 juillet 2011
Lieu d’imposition des gains ou pertes de change ? l’aff Risicor
La CAA de Paris vient de nous livrer un premier arrêt sur le lieu d’imposition des risques de changes
Les tribunes EFI sur la territorialité
Cour administrative d’appel de Paris N° 09PA06609 23 juin 2011
A la suite d’une vérification de comptabilité de la société anonyme Risicor, qui avait pour activité la location d’une immeuble à usage commercial situé au Japon, l’administration a estimé que des gains de change réalisés à l’occasion de la cession de cet immeuble en 1996 et du remboursement de l’emprunt destiné au rachat préalable du droit au bail et des aménagements réalisés par le locataire devaient être imposés en France
03:43 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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