01 juin 2012

209B : compatible avec la constitution

niche fiscale.jpgL article 209 B  est compatible et le conseil d’état refuse de transmettre  au conseil constitutionnel  pour absence de caractère sérieux de la demande de question

 

Conseil d'État,  02/02/2012, 351600, Inédit au recueil Lebon

 

 

il résulte de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qu'en principe le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive ; que, toutefois, à titre exceptionnel, de telles présomptions peuvent être établies, notamment en matière contraventionnelle, dès lors qu'elles ne revêtent pas de caractère irréfragable, qu'est assuré le respect des droits de la défense et que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité ; que si l'article 209 B du code général des impôts institue une présomption, une telle présomption ne saurait être regardée comme une présomption de culpabilité en matière répressive relevant de l'article 9 de la Déclaration des droit de l'homme et du citoyen ;

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