Comment engager une procédure européenne contre un état membre

"Exit tax" pour les sociétés ?l' Aff National Grid : non mais 

Communiqués de presse relatifs aux infractions

Informations sur les procédures d’infraction de l’UE

La législation britannique en cause se traduit par l'imposition immédiate des plus-values non réalisées pour certains actifs lorsque le siège ou le lieu de la direction effective d'une société est transféré dans un autre État membre de l’Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).

Toutefois, pareil transfert au sein du Royaume-Uni ne donnerait pas lieu à cette imposition immédiate et les plus-values en question ne seraient taxées qu’une fois réalisées.

La Commission estime que le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des règles de l'UE en maintenant ces dispositions restrictives. Les taxes de sortie sont susceptibles de porter atteinte à la liberté d’établissement, car elles font qu'il est plus onéreux pour une société de transférer son siège ou le lieu de sa direction effective dans un autre État membre qu'ailleurs au Royaume-Uni.

La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé (deuxième étape de la procédure d'infraction). En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l’encontre du Royaume-Uni.

Contexte

Les taxes de sortie sont des taxes généralement prélevées lorsqu’une personne physique ou juridique quitte une juridiction fiscale donnée (c'est-à-dire lorsqu'elle change de résidence fiscale); dans le cas d'espèce, il s'agit de sociétés qui transfèrent leur siège ou le lieu de leur direction effective dans un autre État membre de l’UE/EEE. Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité et des douanes peuvent être consultés à l’adresse:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm.

Pour de plus amples informations sur les procédures d’infraction de l’UE, voir

MEMO/12/200

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm