10 mars 2013
Etablissement stable virtuel ET numérique :ou allons nous ?le cnn
etablissement stable et commerce electronique
Dans le cadre de la fiscalité applicable aux entreprises du numérique, les règles de territorialité de l’impôt tant en matière de TVA que d’impôt sur les sociétés sont de fait devenues inadaptées aux nouvelles réalités de l’économie numérique, où l’implantation physique de l’entreprise n’est pas corrélée à son activité.
Le rapport sur la fiscalité du secteur numérique remis en janvier 2013 au Gouvernement a souligné les pratiques d’optimisation fiscale mises en oeuvre par certains acteurs du numérique et a proposé plusieurs pistes pour rétablir une participation équitable de ces sociétés à l’effort national.
L’OCDE partage le même constat et a engagé des travaux pour lutter contre l’érosion des bases d’imposition et les transferts de bénéfices.
L’objectif est de rétablir notre souveraineté fiscale en adaptant nos règles fiscales pour éviter leur contournement par des acteurs internationaux du secteur numérique.
Un site web non résident peut il être un ES en France ?
Dassault Systèmes : la fiscalité "met en danger la filière numérique"
Le Monde du 11.03.2013
Le site officiel du conseil national du numérique
Avis n°8 du 14 février 2012 relatif aux pistes de réflexion en matière de fiscalité du nu.mérique, notamment sur les moyens de fiscaliser les acteurs de l’internet domiciliés hors de France (Censuré ou oublié ???)
Note EFI Attention il existe un pastiche politico humoristique (.com) que nous ne diffusons pas par courtoisie républicaine
Le Gouvernement présente la feuille de route pour le numérique
Depuis un certain nombre d’années, une assiette fiscale considérable quitte la France et l’Europe donc nos recettes à tous au profit de souvent de paradis et ce tant en matière de TVA qu’en matière d’IS (je vous conseille de lire le rapport Marini)
L’OCDE a commence à marquer une sympathique émotion en 2000 mais rapidement ralenti par des groupes de lobbying bien élevés, la commission de Bruxelles n’a pas beaucoup bronché de peur de déstabiliser sa pensée ultra libertaire
Heureusement une petite poignée de hauts fonctionnaires de la France a sensibilisé nos mandataires politiques sur cette question primordiale pour nos finances nationales.
Nous soutenons cette formidable équipe
Cette tribune a pour objet une recherche sur la définition de l’établissement stable virtuel en informatique
Pour la passé, nous estimons que leur combat sera difficile à gagner compte tenu de la doctrine ministérielle (lire la tribune ci-dessous) et des conventions fiscales actuelles, pour l’avenir des dispositions claires devront être prises et ce même en petite violation de la doctrine actuelle de Bruxelles, dont le mandat expire en 2014
Par ailleurds , la fraude fiscale organisée n’est pas celle de nos écureuils cachottiers qui ont des comptes non déclarés , comptes le plus souvent passifs dont le montant moyen est de l’ordre de 400.000 euros mais celle de la fraude à la tva intracommunautaire et ce pour plus de 10 MM EUROS mais qui est en fait difficilement recouvrables
La dame Rumeur nous demande régulièrement pour quelles raisons la brigade de police fiscale s’intéresse d’abord aux écureuils cachotiers et non aux escrocs fiscaux patentés.
Le mot république bananière doit continuer à rester impossible à prononcer
Enfin le courageux sénateur MARINI a publié en juillet 2012 un rapport essentiel mais qui a été rapidement oublié par nos lobbyeurs
Le rapport Marini pour une fiscalité numérique neutre et équitable
La TVA sur le commerce électronique
L’établissement stable : une adaptation urgente subordonnée
à des négociations internationales
Rapport sur la fiscalité du numérique - 18/01/2013
L'ETABLISSEMENT STABLE VIRTUEL EN FRANCE
I. Un problème européen : la TVA sur les services électroniques
a) Le régime actuel de TVA sur les services fournis par voie électronique
b) Le futur régime issu du « paquet TVA » applicable à partir de 2015 pour les services fournis par voie électronique (directive 2008/8/CE du 12 février 2008)
Directive 2008/8/CE du 12 février 2008
II . Un problème mondial : l'imposition des bénéfices
a) L'érosion de matière fiscale dans les États de consommation
b) Les circuits d'optimisation fiscale : « double Irish » et « Dutch sandwich »
c) OCDE Un travail de révision des normes existantes des conventions pour l'imposition des bénéfices
Les règles d'imposition des bénéfices des entreprises qui sont prévues par les conventions fiscales actuelles conviennent-elles au commerce électronique?
Les commentaires OCED sur le commerce électronique
3 des solutions proposées par le conseil national du numérique
1. Le cycle commercial complet
2. La notion d'établissement stable virtuel
4) L’approche fiscale française
La définition de l’ES dans le traité
Les réponses ministérielles de Chazeaux
L’arrêt CE 13 juillet 1968 n° 66503 RCM
Nouvelles règles de répartition du droit d’imposer
Nouvelle taxe incitative (envisagée pour la loi de finances pour 2014)
10:18 Publié dans Double imposition; prévention, ETABLISSEMENT STABLE, TVA | Tags : etablissement stable et commerce electronique | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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