ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Au fait et le chômage, l’investissement, la sante  etc

Pardon vos excellences de parler comme un simple citoyen

mais avez vous analysé NOS problèmes ??? 

En Ulster, l'OCDE présente au G8 une feuille de route en quatre étapes vers «un système vraiment multilatéral» d'échange automatique de renseignements fiscaux, clé de voûte de la lutte contre la fraude. (cliquer 

Le nouveau rapport de l’OCDE intitulé 
"A Step Change in Tax Transparency" 

Des avancées décisives sont à ses yeux possibles d'ici mi-2014 Les recommandations de l’OCDE et GAFI sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993

Seule la commission européenne dont le mandat expire en juin 2014 a des pouvoirs sur les citoyens de l’union 

Reste, comme le note une source européenne proche des négociations, «que cela ne sert à rien d'avoir l'échange automatique si on se heurte à des structures opaques». 

Le legal privilege ou le secret professionnel sont ils soumis
 à l'échange de renseignements

2013 Lough Erne G8 Leaders' Communique

 Frédéric Donnedieu de Vabres, Chairman of Taxand. Cliquer

After much hype, the G8’s proposals around tax have been an anticlimax. While agreement on international transparency protocols and measures to combat tax evasion and aggressive tax avoidance were anticipated the G8 outcomes appear to be broad declarations and a lack of tangible action

Au coeur du coffre-fort asiatique Singapour
par Richard Werly – Journaliste cliquer

Nouvelle plaque tournante de la gestion de fortune, l’île-Etat asiatique a décidé à la mi-mai designer l’accord Fatca avec les Etats-Unis et d’échanger davantage d’informations fiscales via l’OCDECe parti pris d’une transparence accrue amène Singapour à concurrencer de plus en plus la placefinancière suisse. Une compétition renforcée par l’afflux sur place des banques helvétiquesL’envoyé spécial du TEMPS raconte les dessous de cette ascension

 Tax systems – essential to fairness and prosperity for all

CI DESSOUS

Conseil d'etat le rapport 2012