ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Questions pratiques en droit successoral France- Suisse
et le règlement européen sur les successions  

RÈGLEMENT (UE) N o 650/2012 du 4 juillet 2012   relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen

Un résumé rapide

succession france suisse.pdf

par Me Dominique Naz, Notaire à Douvaine,
chargé d’enseignement à l’Université de  Grenoble

Me José-Miguel Rubido, Notaire à Genève, docteur en droit

Cette étude extrémement complete nous a ete fournie gràce à notre ami Christian nous pouvons tous le remercier

Le règlement d’une succession, en particulier d’une succession internationale, peut s’avérer extrêmement complexe. Au-delà de problèmes purement juridiques,  notamment de droit applicable ou de droit fiscal, le praticien chargé du règlement  d’une succession internationale se trouve souvent confronté à des questions pratiques.

Notamment, comment faire reconnaître dans son pays un testament qui se trouve à l’étranger? Comment légitimer à l’étranger les héritiers? Quelle est l’étendue du pouvoir de l’exécuteur testamentaire à l’étranger?

II. Principes généraux en droit international privé