23 février 2014
Luxembourg et confusion de patrimoine 'CAA Paris 18.02.14
Une Luxembourgeoise peut elle bénéficier de la jurisprudence Quéméner
en cas de confusion de patrimoine
La CAA de PARIS vient de statuer ,en faveur du contribuable ,sur une opération internationale d’une grande ingéniosité fiscale visant une société luxembourgeoise qui est devenue propriétaire direct des immeubles possédés par des SPI françaises non imposées à l’is et ce après une réévaluation libre - imposée ??- suivi une confusion de patrimoine
Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 18/02/2014, 12PA03962,
Mme TANDONNET-TUROT, président
M. Franck MAGNARD, rapporteur M. EGLOFF, rapporteur public
BOFIP Réévaluations d'éléments d'actif à l'initiative des entreprises
Luxembourg une TUP internationale frauduleuse ???
(CAA Paris Euro Park Service,11.04.13)
Des transferts de sièges permettant de bénéficier de la convention
franco-luxembourgeoise fiscalement plus favorable
sont ils des abus de droit ? CLIQUER
SUITE A VENIR
Le fondement juridique de la cour a été l’utilisation
de la jurisprudence dite QUEMENER
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16:09 Publié dans fusion scission | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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