14 juillet 2014
La neutralité des fusions et le 209 B (CE 4 juillet 14 aff BOLLORE
Le Conseil d'Etat a rendu, le 4 juillet 2014, une décision d’une énorme et favorable incidence économique pour les restructurations qui pourront être régularisées dans une neutralité fiscale et aussi juridiquement très riche, publiée au recueil Lebon, portant notamment, d'une part, sur les interactions entre le dispositif institué par l'article 209 B et le principe de neutralité des fusions, et, d'autre part, sur la compatibilité de ce même article avec la liberté d'établissement.
Le régime des fusions peut il être contrarié par l’article 290 B
O FOUQUET Le principe de neutralité fiscale des fusions
Conseil d'État, 3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR, 04/07/2014, 357264,
M. Christophe Pourreau, rapporteur
Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public
lire la définition du "montage artificiel"
Cette définition serait t elle celle prévue pour la révélation des montages qui serait reprise dans le PLF15 ????
- La situation de fait
- Les textes applicables
- La position de l’administration
- L’arrêt de la CAA de Versailles
- La position du conseil
- Le résumé établi par le conseil d état
- Les jurisprudences à rapprocher
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La situation de fait
21:21 Publié dans fusion scission | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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Sardines EFI à l'escabèche ET on se marre aussi 1
Avec EFI on bosse mais on sait se marrer
Bonnes vacances à tous et à toutes
Mais soyez vigilant d’autres recettes vont arriver
Le chef cuistot MICHAUD
La recette de notre ami Thomas
Temps de préparation : 25 minutes
Temps de cuisson : 10 minutes
Ingrédients (pour 4 personnes) :- 8 grosses sardines
17:03 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |