16 mars 2015

Suisse et échange de renseignements /L'examen par l'OCDE est OK

 edelweis1.jpgAfin d’obtenir son certificat EDELWEISS lors de la prochaine réunion du forum fiscal de l’ocde fevrier mars  le Conseil fédéral a ouvert le 14 janvier 2015 deux procédures de consultation sur l'échange international de renseignements en matière fiscale. Une nouvelle fois ,la suisse nous montre un exemple de participation démocratique de l'ensemble de ses organisations 

Une deuxième raison ,pour certains ,serait aussi  l'approche des élections fédérales le 18 octobre !! 

 

mise a jour du 16 mars 

Communique OCDE 

9 nouveaux rapports d’examen par les pairs, y compris un rapport supplémentaire de Phase 1 portant sur la Suisse, qui montrent que la communauté internationale continue de progresser vers la mise en œuvre de la norme internationale d’échange de renseignements sur demande. Cliquer 

Le rapport supplémentaire (en anglais)sur la Suisse évalue les améliorations apportées à son cadre juridique et à ses mécanismes d’échange de renseignements fiscaux depuis l’adoption du rapport de Phase 1 en 2011. La Suisse a mis en place une nouvelle loi sur l’assistance administrative internationale, qui s’applique expressément à tous les mécanismes d’échange de renseignements. Elle a également mis à jour son réseau de conventions, en signant de nouveaux accords bilatéraux ainsi que la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. La Suisse dispose actuellement de mécanismes d’échange de renseignements avec 127 juridictions. 92 d’entre eux sont conformes à la norme internationale, dont 42 sont en vigueur. La Suisse remplit les conditions pour passer à la Phase 2, qui sera lancée au second semestre de 2015. 

 

 La Suisse accède à la deuxième phase de l’examen par les pairs du Forum mondial  

Rapport d’examen par les pairs de la Suisse (en français)  

Six ans après la fin du secret bancaire, la Suisse sort enfin du purgatoire de l’OCDE

 Alexis Favre Le Temps (16.03.015)
 ( à lire complètement pour comprendre les "sournois" écueils cachés)

Note EFI la question posée est celle de la loyauté de la preuve ; peut on utiliser des documents volés: pour le Suisse non , pour l'OCDE oui

Les réactions de Jacques de Watteville, secrétaire d'Etat aux questions financières internationales

Et  le long (8mn) 'interview de Pascal Saint-Amans 

- La Suisse accède à la deuxième phase de l’examen par les pairs du Forum mondial. Dans son rapport publié aujourd’hui, ce dernier conclut que le cadre juridique et réglementaire de la Suisse en matière d’assistance administrative fiscale lui permet un tel passage. 

Cette décision consacre les efforts entrepris par la Suisse pour se conformer à la norme internationale d’échange de renseignements sur demande. L’examen de phase 2 proprement dit, qui portera sur la mise en pratique du dispositif suisse, devrait débuter au cours du dernier trimestre de 2015. 

Le Rapport OCDE 2011 SUR LA suisse 

Liste des notations du forum mondial  (aout 2014) 

quelles sont les raisons de la différence de traitement entre Macao et le Luxembourg?

Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale

Transparence fiscale 2014: Rapport sur les progrès

mise à jour 14 mars 2015  


 

 

La suisse aura-t-elle son certificat EDELWEISS 

pour entrer en phase II

Les participants au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements destinés aux fiscs, placé sous l’égide de l’OCDE, ont rendu leur verdict vendredi soir  vers 23 heures.

la publication officielle sera faite  ce lundi, à 11 heures. 

les spécialistes notamment Philippe Rodrik encouragent l’optimisme. MAIS les conditions de réussite sont  fort strictes: les efforts de la Confédération helvétiques ne peuvent être jugés insuffisants que par un seul des 34 Etats membres de l’OCDE. A partir de deux, c’est l’échec. Un pays serait déjà connu pour ses réticences à l’égard de la Suisse: l’Inde toutefois des langues méchantes soutiennent qu’elle agirait en sous marin mais de qui donc ????(source JDG)

Ce système de votation montre que les arrières pensées concurentielles - et non moralisatrices-  sont très présentes au sein des décisions ; le fait d 'être EDELWEISS permet en effet de recevoir les dépôts  des institutionnels internationaux ... 

 

mise à jour 9 février 2015   

 Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales  

Liste des notations du forum mondial  (aout 2014) 

La crédibilité de la place financière suisse en jeu   Par Andreas Keiser

Ce 9 février commence l’examen de la SUISSE pour obtenir son certificat EDELWEIS que certains états ont pu obtenir avec observations 

Pour la Suisse, l’examen par les pairs commence le 9 février. «Les décisions sur l’admission des pays en phase II doivent être approuvées dans un délai de 30 jours, par écrit, par les plus de 100 Etats membres du Forum global», précise Mario Tuor, directeur de la communication du Secrétariat d’Etat aux questions fiscales internationales. 

Ce même jour la presse mondiale se déchaîne contre un de ses établissements 

Chercher la déstabilisation 

La guerre pour gérer l’épargne internationale est en cours !!!!

La déesse - gauloise- de la morale soutenue pour une fois par le génie de la CITY 
 va telle gagner sur l’efficacité de G TELL ?
 

Les conditions pour obtenir ce certificat sont sévères 
mais totalement publiques et démocratiques ce qui n'empêche pas les influences de couloir

Dans la Note intitulée « Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes: A Proposed Framework for In-Depth Monitoring and Peer Review, and for Restructuring the Global Forum » plusieurs principes et objectifs généraux régissent le processus de suivi et d’examen par les pairs du Forum mondial :

 l' EAR vu par les banquiers suisses 

 

L’OCDE met la Suisse sur un podium avant février 2015 

Comparaison internationale des charges fiscales 2014 (PDF) 

«La Suisse ne doit pas agir avant les autres» par  Yves Hulmann

Lire le petit oui et le gros Mais de Michel de Robert   

L’objectif avoué est d’assurer à la Suisse, en février prochain, une entrée officielle dans la  liste EDELWEISS , celle des peu nombreux états ( 21 seulement  sur 105 états ) totalement Compliant ,des pays coopératifs en matière fiscale? Liste dressée parle Forum mondial sur la transparence fiscale, géré par l’OCDE et ce pour permettre à ses banques d’intervenir, maintenant avec compliance bien sur, notamment  sur les marchés de la zone euro , ce que les banquiers de cette zone refusent absolument ..

Qui sera le dindon de la farce ??

 Les banquiers suisses préparent leur saut dans le vide
Par Agathe Duparc de Mediapart    excellent article non polémique

 L’intervention (p2)de Jan Langlo, avocat fiscaliste chez Pictet (cliquer)et directeur adjoint de l’Association des banques privées suisses est redoutable de bon sens vaudois

À quoi bon donner des informations sur des clients 
si on n’a pas d’accès au marché du pays d’où ils viennent ? »

 

lire la lettre EFI de décembre 2014 

Feuille d'information)    Questions et réponses)

Le premier projet concerne la convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui a été signée par la Suisse en 2013.

Le deuxième projet concerne la participation de la Suisse à la convention multilatérale des autorités compétentes et la loi d'application de l'Echange Automatique de Renseignements 

Le choix des pays avec lesquels la Suisse appliquera l'échange automatique de renseignements sera examiné par le Parlement,
à une date ultérieure.

Les deux projets d'acte mis en consultation se présentent comme suit:

 

 Convention concernant l'assistance administrative en matière fiscale
 (OCDE et Conseil de l'Europe)
 

L’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

 

Rapport explicatif "Convention concernant l'assistance administrative en matière fiscale (OCDE et Conseil de l'Europe)" (pdf, 177kb)  

Convention (pdf, 65kb)     Arrêté fédéral (pdf, 491kb) 

Lettre aux organisations (pdf, 123kb)    Lettre aux cantons (pdf, 126kb) 

Questionnaire (pdf, 94kb)      Liste des destinataires (pdf, 62kb) 

Le 15 octobre 2013, le Conseil fédéral a signé la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Convention concernant l'assistance administrative en matière fiscale). Cette convention fournit les bases juridiques matérielles de l'assistance administrative entre la Suisse et les autres parties. Elle prévoit les trois formes d'échange de renseignements: sur demande, spontané et automatique. L'échange sur demande correspond à la norme de l'OCDE qui a été reprise par la Suisse en 2009 et qui figure depuis lors dans de nombreuses conventions contre les doubles impositions et dans de nombreux accords sur l'échange de renseignements en matière fiscale. L'adhésion à la Convention concernant l'assistance administrative en matière fiscale permettra à la Suisse de multiplier le nombre d'Etats partenaires avec lesquels elle pourra échanger des renseignements sur demande conformément à la norme. Par ailleurs, la convention introduira l'échange spontané de renseignements. Dans ce cas, les renseignements ne sont pas communiqués en réponse à une requête préalable mais lorsque l'Etat transmetteur présume, en se fondant sur les informations dont il dispose, un intérêt possible d'un autre Etat. La convention sert en outre de base à l'introduction de l'EAR.

Outre l'échange de renseignements, la Convention concernant l'assistance administrative en matière fiscale prévoit d'autres formes d'assistance administrative: l'assistance au recouvrement et l'assistance administrative à la notification de documents. Le Conseil fédéral propose d'exclure du champ d'application de la convention ces deux formes d'assistance en émettant une réserve comme l'y autorise une option de la convention. Seules seraient admises la remise directe en Suisse par voie postale de documents émanant d'autorités étrangères et inversement, la remise directe à l'étranger par voie postale de documents émanant d'autorités suisses. En outre, une réserve supplémentaire limitera l'applicabilité de la convention aux délits fiscaux intentionnels passibles de poursuites pénales commis après la signature de la convention par la Suisse en 2013.

Le Conseil fédéral propose par ailleurs de déposer deux déclarations. Premièrement, la Suisse informera en principe les personnes concernées avant tout échange de renseignements. Deuxièmement, la Suisse ne donnera pas suite à la demande d'autorités étrangères de procéder à des contrôles fiscaux en Suisse.

Multilateral Competent Authority Agreement, MCAA *
et Loi sur l’échange automatique de renseignements LEAR
 

OECD’s Common Reporting Standard (CRS) les 1ères critiques techniques

Rapport explicatif "MCAA et LEAR" (pdf, 418kb) 

Accord (pdf, 182kb) externeArrêté fédéral (pdf, 460kb) 

Loi fédérale (pdf, 525kb) 

Lettre aux organisations (pdf, 23kb)    Lettre aux cantons (pdf, 27kb) 

Liste des destinataires (pdf, 62kb) 

 

Le 19 novembre 2014, la Suisse a signé l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement, MCAA), qui consacre le principe d'une mise en œuvre harmonisée de la norme EAR de l'OCDE. Le MCAA est fondé sur l'art. 6 de l'accord sur l'assistance administrative, qui est mis en consultation en même temps. En vertu du MCAA, les renseignements destinés à être échangés doivent avoir été rassemblés conformément aux prescriptions découlant de la norme en matière d'échange automatique de renseignements élaborée par l'OCDE et les Etats du G20 (norme commune de déclaration). Cette norme commune précise qui doit récolter quels renseignements et concernant quels comptes.

Les dispositions du MCAA et de la norme commune ne sont pas toutes assez détaillées, exécutables et concrètes pour être directement applicables. Leur adoption nécessite donc la promulgation d'une loi fédérale d'accompagnement. La loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) règle par conséquent la mise en œuvre de la norme EAR et contient des dispositions relatives à l'organisation, à la procédure, aux voies de droit et aux dispositions pénales applicables. En ce qui concerne les droits des personnes concernées en matière de consultation du dossier et de procédure, la LEAR renvoie systématiquement à la loi sur la protection des données. Les renseignements transmis de manière automatique depuis l'étranger peuvent être utilisés à des fins d'application du droit fiscal suisse.

Prochaines étapes

Les deux consultations prendront fin le 21 avril 2015. Les messages du Conseil fédéral au Parlement sont prévus pour l'été 2015, ce qui signifie que les Chambres fédérales devraient pouvoir commencer à débattre des projets législatifs à partir de l'automne 2015. Il convient de rappeler que les élections fédérales auront lieu le 18 octobre 2015 (cliquer )

De la sorte, l'entrée en vigueur des bases légales serait possible début 2017, même dans l'hypothèse d'un référendum. Le premier échange automatique de renseignements pourrait alors avoir lieu en 2018.

 

11:10 Publié dans Echange automatique FATCA, Suisse | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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La suisse aura-t-elle son certificat EDELWEIS


Les participants au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements destinés aux fiscs, placé sous l’égide de l’OCDE, ont rendu leur verdict vendredi soir vers 23 heures.
la publication officielle sera faite ce lundi, à 11 heures.
les spécialistes notamment Philippe Rodrik encouragent l’optimisme. MAIS les conditions de réussite sont fort strictes: les efforts de la Confédération helvétiques ne peuvent être jugés insuffisants que par un seul des 34 Etats membres de l’OCDE. A partir de deux, c’est l’échec. Un pays serait déjà connu pour ses réticences à l’égard de la Suisse: l’Inde toutefois des langues méchantes soutiennent qu’elle agirait en sous marin mais de qui donc ????


Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale


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Écrit par : Resultat lundi 16 mars | 14 mars 2015

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