12 août 2015
TRACFIN : Bruno DALLES à sa tête .Quelles conséquences pratiques ?
Les lettres fiscales d'EFI
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mise à jour du 11 aout
Le futur projet de loi sur la transparence financière
Cette nomination intervient aussi dans le cadre du projet de loi sur la transparence en matière économique et financière pour l’application de laquelle TRACFIN aura un role important
Les dispositions du projet de loi
Les axes essentiels sont arrêtés :
La création d'une agence nationale de lutte contre la corruption ;
Une meilleure protection des lanceurs d'alerte ;(les travaux du conseil d 'etat sur l'amélioration du système)
La création d'un répertoire national des lobbyistes ;
Un plan anti-optimisation fiscale pour les grandes entreprises ;
Attention certains de nos amis estiment que ce projet de loi pourrait comprendre aussi un article sur la « co- responsabilité » des conseils pour certains redressements concernant leurs clients et ce dans la suite de la QPC GECOP
Un durcissement du dispositif anti-blanchiment.( mise en application de la 4ème directive)
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VERS UN ACCROISSEMENT DES NOTES
DE RENSEIGNEMENT POUR LA DGFIP ??
En 2014, TRACFIN "n'a "transmis à la DGFIP que 365 (237 en 2013) notes d'info sur des opérations "soupçonnables" et qu'environ 5000 déclarations de soupçon fiscal auraient été reçues (?) alors que 3 profilages de soupçons avaient été analysés et diffusés en 2010 La constitution de ces notes nécessite souvent un important et long travail d'analyse et de recherche
Les 3 profilages de la fraude fiscale suivant TRACFIN (2010)
Bruno DALLES vient d’être nommé patron de TRACFIN en remplacement de J B Carpentier
18:30 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |