08 novembre 2015
Tax justice ; transparence fiscale ; des progrès
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Signe des progrès réalisés dans la lutte contre l’évasion fiscale,
l’association britannique Tax Justice Network (TJN),
pourtant réputée pour sa sévérité, ouvre son nouveau rapport
par des félicitations.
Dans son classement réalisé tous les deux ans de l’indice de l’opacité financière, publié lundi 2 novembre, elle souligne que « le score de la plupart des pays s’est amélioré et quede vraies mesures ont été prises »
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Some improvements, but USA is a worry « Notre analyse révèle que les États-Unis est la juridiction la plus préoccupante, Cette analyse recoupe celle de nombreux observateurs ainsi que notamment l’analyse du FMI l'analyse du FMI sur la transparence fiscale aux USA Le score pays par pays Le pays qui a fait le plus de progrès est le Luxembourg (cliquez)Le Grand-Duché est passé de la deuxième à la sixième place désormais derrière la Suisse, Hong Kong, les États-Unis, Singapour et les îles Caïmans
Quant à la suisse , malgré les titanesques efforts de sa future ex ministre de finances et de ses "fidèles" alliés , elle n' a pas -encore -réussi à séduire les amis du génie de la City qui continuent à la blackbouler (cliquez) mais restons prudents; Guillaume Tell pourra bien un jour se réveiller...alors que le le projet de révision du secret bancaire en suisse est définitivement enterré Des propositions réelles sont prises pour limiter le secret bancaire, comme l'OCDE met en place un système d'échange automatique d'informations (AIE L'UE est en train de démonter les sociétés coquilles par la création de registres centraux des véritables propriétaires et rendre cette information accessible à toute personne ayant un intérêt légitime. L'UE exige également que les multinationales fournissent des données financières pays-par-pays. Mais attention, nous sommes encore au niveau des propositions virtuelles alors que les décisions fiscales dans l’UE doivent être prises à l’unanimité et que les lobbies menés par nos quatre big four et ce avec l’assistance d’anciens responsables des administrations financières et fiscales nationales ou européennes et ce sans aucune contrainte déontologique c'est à dire sans aucun respect de leurs fonctions antérieures !!!
Responsabilité des conseils dans l'évasion fiscale ; le rapport britannique sur PwC "Tax avoidance: the role of large accountancy firms report " by the UK Parliament La prochaine loi sur la transparence financière devrait traiter de la question lancinante mais totalement tabou des remerciements futurs pour services passés !!!!!, pratiques de plus en plus fréquentes mais incontrôlables . |
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10:54 Publié dans a secrets professionnels | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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UK Reforme de l’imposition des « non domiciles »
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mise a jour juillet 2017
Non-dom update | July 2017
Pour lire l article de notre amie Justine Markovitz cliquez
First announced in 2015, significant changes to the taxation of UK resident non-doms and non-domiciled owners of UK residential property had been proposed to take effect from 6 April 2017. However, following the calling of the General Election on 8 June, these changes were not included in the Finance Act 2017 which was passed before Parliament was prorogued.
Since then there has been unwelcome uncertainty as to whether the changes would still be introduced and, if they were, whether the implementation of the changes would be delayed beyond 6 April 2017.
It has now been confirmed that the rules will take effect from 6 April 2017 in broadly the form of the draft legislation published in the draft Finance Bill earlier this year. There are a number of technical changes to the draft rules, which will not have significant effects. However, one piece of good news for individuals with mixed fund accounts dating from before 6 April 2008 is that the new cleansing rules will now apply to pre-6 April 2008 income and gains.
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Le Royaume-Uni envisage une modification profonde des règles relatives au domicile fiscal
Le gouvernement propose que les personnes qui vivent au Royaume-Uni pendant une longue période (15 ans) paieront l'impôt britannique sur les revenus et les gains étrangers personnelle, ( régle du benefice mondial) comme le ferait une personne qui est domiciliée au Royaume-Uni.
Date de mise en application :1er avril 2017
Le gouvernement propose également que tout individu né au Royaume-Uni et ayant un domicile au Royaume-Uni d'origine ne pourront revendiquer le statut de non-dom pendant qu'ils vivent au Royaume-Uni et ce même si elles ont quitté le Royaume-Uni
Une synthese xxxx une autre synthese
Reforms to the taxation of non-domiciles
by the HM treasury
1. Introduction
2. Current rules for taxing non-domiciles
3. Deemed UK domicile for long-term residents
4. Born in the UK with a UK domicile of origin
8. Annex A: The code of practice on consultation
08:52 Publié dans Royaume Uni | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |