ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Le droit de l’Union européenne (UE) influence désormais des secteurs de plus en plus diversifiés des législations des Etats membres, par exemple en matière de législation économique et monétaire, de droit bancaire, de droit d’asile et d’immigration. 

Le juge administratif et le droit communautaire 

Source Conseil d’etat

 Les actes de droit dérivé, règlements et directives, couvrent de façon précise des champs très larges de notre droit. Par ses caractéristiques institutionnelles et par l’ampleur de sa production normative, l’Union européenne constitue, selon l’expression de la Cour justice de l’Union européenne (CJUE) un « ordre juridique » à part entière qui s’intègre aux ordres juridiques nationaux des Etats membres.  

UE du caractère obligatoire des décisions de la CJUE ?
CE plénière 11/11/06 

Quel  est le caractère obligatoire des décisions rendues sur renvoi préjudiciel de la CJUE ??