ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

En outre, depuis la création des communautés européennes, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, par sa jurisprudence, donné une pleine effectivité au droit de l’Union, par la consécration des principes de primauté, d’unité et d’effectivité (CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ ENEL, aff. 6/64 et CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal, aff. 106/77) comme par l’interprétation téléologique des traités et des normes de droit dérivé (voir CJCE, 20 février 1979, Rewe-Zentral AG, aff. 120/78, dit « Cassis de Dijon » ; CJCE, 7 décembre 2000, Telaustria, aff. C/324/98). 

Dans ce contexte, le juge administratif français est conduit, dans son champ de compétence, à appliquer et à interpréter le droit de l’Union européenne. Sa jurisprudence assure pleinement son intégration au droit national et consacre sa place particulière dans la hiérarchie des normes 

Table des matières

1‐Le juge administratif assure pleinement l’intégration du droit de l’Union européenne dans l’ordre juridique national. .

 1‐1 La reconnaissance des spécificités du droit de l’Union par le juge administratif.... 1‐1‐1 Effet direct et primauté du droit de l’Union européenne.........................................

1‐1‐2 Le droit de l’Union européenne bénéficie d’un statut constitutionnel spécifique...

1‐1‐3 Le contrôle exercé par le juge administratif s’est adapté aux exigences propres du droit de l’Union européenne. .............................................................................................

1‐2 La reconnaissance des spécificités du droit de l’Union européenne emporte des conséquences importantes pour l’administration française. ................................................

2‐ Le droit de l’Union européenne a influencé l’office même du juge administratif. .

2‐1 L’autonomie de l’ordre juridique interne, préservée par le juge administratif, est encadrée par les principes d’effectivité et d’équivalence. ....................................................

2‐1‐1 L’autonomie institutionnelle et procédurale : un mécanisme de subsidiarité juridictionnelle inhérent aux techniques d'application du droit de l’Union. .....................

2‐1‐2 Afin d’assurer une application uniforme du droit de l’Union européenne, la Cour de justice a dégagé deux principes qui limitent cette autonomie.

2‐2 Un dialogue des juges a permis de concilier l’office du juge administratif comme juge national et comme juge de droit commun du droit de l’Union.

2‐2‐1 Le  Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat et la CJUE ont jugé que le contrôle prioritaire de la constitutionnalité des lois était compatible avec le droit de l’Union

2‐2‐2 Le dialogue des juges permet la convergence de nombreux principes juridiques nationaux et européensµ