ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 Illégalité de la doctrine administrative relative aux ETNC 

Le conseil d’état vient d’annuler des dispositions d’une instruction comme contraireS aux réserves d’une décision du conseil constitutionnel 

Conseil d'État   N° 383259   10ème et 9ème chambres réunies 8 juin 2016

Procédure en excès de pouvoir 

NOTE EFI: le juge ne peut pas entrer dans une logique de neutralisation de la doctrine administrative pour la rendre compatible avec la Constitution, comme cela peut être le cas pour l'interprétation de la loi (cf. affaire Métro Holding), et annule donc purement et simplement la doctrine administrative. 

Par  décision n° 2014-437 QPC du 20 janvier 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du code général des impôts insérées au c) du 2 de l'article 39 duodecies, au j) du 6 de l'article 145, au a sexies-0-ter du I de l'article 219 et à l'article 238-0 A du code général des impôts QUI ont pour objet d'exclure du bénéfice de certains régimes favorables d'imposition les plus-values réalisées et les dividendes perçus par des entreprises établies en France et soumises à l'impôt sur les sociétés à raison des participations qu'elles détiennent dans des sociétés qui sont établies dans des Etats ou territoires non coopératifs ETCN  au sens de l'article 238-0 A du code ; 

MAIS  SOUS RESERVE