26 octobre 2016
AFF DE WENDEL : le CE refuse la QPC sur le sursis d'imposition en cas d'apport rachat (CE 16/10/16)
Pour recevoir la lettre d’EFI cliquez en haut à droite
La LETTRE EFI du 24.10.20 16.pdf
La question du sursis d’imposition des apports cessions est à nouveau revenue devant le conseil d’état dans le cadre d’une demande de QPC posée par les contribuables
En refusant de poser une QPC sur cette question le conseil d’état nous éclaire d’une manière didactique sur l’analyse pragmatique qu’il fait de l application des règles du sursis d’imposition des plus values d’apport notamment en cas d’apport suivi d’un rachat par la mère
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 12/10/2016, 401659
la position des requérants
l’analyse du conseil d 'etat
20:06 Publié dans Abus de droit :JP, report et sursis des PV, revenu distribué | Lien permanent | Commentaires (0) | 
Imprimer | 
| 
Facebook | | | 
UE la reforme de l’imposition des sociétés (ACCIS)
La Commission a annoncé le 25 octobre plusieurs projets titanesques visant à réformer la façon dont les sociétés sont imposées au sein du marché unique pour parvenir à un système d'imposition des sociétés propice à la croissance et équitable.
A quand la mise en application : début 2019 !!! ???? au plutôt
Ces propositions législatives vont être transmises au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption.
Le communique de presse Questions et réponses sur l'ACCIS
Proposition de directive du conseil concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés
Ces documents ne sont pas disponible en français ce jour , notre langue devenant une langue régionale
Rapport annuel sur l’emploi de la langue française
En savoir plus sur lire l 'analyse du monde
L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) 1
L'ACCIS améliorera le marché unique pour les entreprises. 1
L'ACCIS contribuera à la lutte contre l'évasion fiscale. 2
Règlement des différends en matière de double imposition. 2
Remédier aux asymétries existant avec des pays tiers. 2
"Réajustée dans le cadre d'un paquet plus vaste de réformes de la fiscalité des entreprises, l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) permettra aux entreprises d'exercer leurs activités plus facilement et à moindre coût au sein du marché unique et constituera un outil puissant pour lutter contre l'évasion fiscale."
13:12 | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |