31 décembre 2016

Abus de droit : la comité prend position sur la sanction de 80%

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Prévenir l’abus de droit fiscal
Montages juridiques et Habileté fiscale
Par un ami d 'EFI  Antoine Malgoyre1

 

Les  derniers avis du comité des abus de droit viennent d’être publies  cliquez

Dans deux avis, Affaire n° 2016-12 (  Séance du 13 octobre 2016 (2) et 2016 24 (  Séance du 08 septembre 2016 )   le comité a donné un avis d’abus de droit sur le fond

 Mais c’est une première il  a donné sa position sur la pénalité de 80% 

Le Comité considère toutefois que les circonstances très particulières de l'espèce, tenant à la situation personnelle des contribuables et aux conséquences qui ont pu en résulter quant aux décisions qui auraient dû être prises en matière de réinvestissement de nature économique, sont de nature à justifier qu’il ne soit pas fait application de la pénalité prévue par le b) de l'article 1729 du code général des impôts 

Réponse de l administration


 

L’administration a pris note de l'avis émis par le comité et considère, s'agissant de l'observation relative à la majoration appliquée conformément à l'article 1729 du CGI, que son réexamen ne pourra s'effectuer que dans le cadre d'une demande gracieuse. 

De nombreux fiscaliste estiment que ces sanctions fiscales de types pénales (jp de la CEDH° ne peuvent pas être déterminées par la personne qui a instruit l’affaire : en clair l’administration ne peut  pas être juge et partie  et ce dans le cadre du principe de la séparation des organes de poursuites et des organes de jugement ( cf  article préliminaire du code de procédure penale 

Les principes fondamentaux de la justice pénale 

Un abus de droit est il toujours un abus de droit ??? (CE 09.10.15 2arrêts) 

 De l’abus de droit rampant à l’abus de droit inutile
Quelques réflexions  sur l’évolution ?Patrick MICHAUD, avocat 
 

Sanctions fiscales et Constitution par Daniel GUTMANN
Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 33
  

Ce début d’évolution est considérable pour l’avenir : les commissions administratives ; indépendantes et présidées par des magistrats vont elles donner un avis ou prendre une décision sur une sanction de type pénale au sens de la JP de la CEDH et surtout  personnaliser la sanction  personnalisation que le conseil d état et le conseil constitutionnel ont toujours interdit à nos cours de faire non pour des raisons de principe mais uniquement pour éviter d’engorger nos tribunaux . 

L’intérêt d’une telle évolution est aussi budgétaire  de très nombreux contentieux se forment devant le refus -type muraille de chine- de toute modération des sanctions et les contribuables devant ce mur font du contentieux uniquement pour bénéficier du droit au sursis de paiement

 

14:13 Publié dans Abus de droit :JP | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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