26 octobre 2016
AFF DE WENDEL : le CE refuse la QPC sur le sursis d'imposition en cas d'apport rachat (CE 16/10/16)
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La LETTRE EFI du 24.10.20 16.pdf
La question du sursis d’imposition des apports cessions est à nouveau revenue devant le conseil d’état dans le cadre d’une demande de QPC posée par les contribuables
En refusant de poser une QPC sur cette question le conseil d’état nous éclaire d’une manière didactique sur l’analyse pragmatique qu’il fait de l application des règles du sursis d’imposition des plus values d’apport notamment en cas d’apport suivi d’un rachat par la mère
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 12/10/2016, 401659
la position des requérants
l’analyse du conseil d 'etat
20:06 Publié dans Abus de droit :JP, report et sursis des PV, revenu distribué | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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UE la reforme de l’imposition des sociétés (ACCIS)
La Commission a annoncé le 25 octobre plusieurs projets titanesques visant à réformer la façon dont les sociétés sont imposées au sein du marché unique pour parvenir à un système d'imposition des sociétés propice à la croissance et équitable.
A quand la mise en application : début 2019 !!! ???? au plutôt
Ces propositions législatives vont être transmises au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption.
Le communique de presse Questions et réponses sur l'ACCIS
Proposition de directive du conseil concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés
Ces documents ne sont pas disponible en français ce jour , notre langue devenant une langue régionale
Rapport annuel sur l’emploi de la langue française
En savoir plus sur lire l 'analyse du monde
L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) 1
L'ACCIS améliorera le marché unique pour les entreprises. 1
L'ACCIS contribuera à la lutte contre l'évasion fiscale. 2
Règlement des différends en matière de double imposition. 2
Remédier aux asymétries existant avec des pays tiers. 2
"Réajustée dans le cadre d'un paquet plus vaste de réformes de la fiscalité des entreprises, l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) permettra aux entreprises d'exercer leurs activités plus facilement et à moindre coût au sein du marché unique et constituera un outil puissant pour lutter contre l'évasion fiscale."
13:12 | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
25 octobre 2016
Vers un double domicile: fiscal pour l'IR et social pour la CSG ?? CE 19/09/2016
rediffusion avec mise à jour
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Êtes-vous resté « fiscalement « domicilié en France ??
Comment le savoir par Jean Le Renard
( à paraître en janvier 2017)
mise à jour octobre 2016
Une plus value mobilière française = centre d’intérêt économique en France au sens du 4B
Cette décision ne vise que la CSG mais peut être élargie
CAA de MARSEILLE, 4ème ch, 25/03/2016, 13MA00537, Inédit au recueil Lebon
(un pourvoi en cassation a été déposé )
'il résulte de l'instruction que M. D... disposait, au 1er janvier de l'année 2007, de titres de la société de droit français Open Media, lesquels étaient productifs de revenus ; qu'il a cédé ces titres, le 31 janvier 2007, pour un prix de 2 239 357 euros ; l'importance des revenus tirés par les requérants de cette opération relative au patrimoine qu'ils possédaient en France était sans commune mesure avec les revenus de source monégasque obtenus par les intéressés en 2007, notamment ceux provenant de l'activité professionnelle salariée exercée par M. D... ;
les requérants doivent dès lors être regardés comme ayant eu, durant l'année au cours de laquelle la cession de titres est intervenue, le centre de leurs intérêts économiques en France au sens des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts, quand bien même cette circonstance présenterait un caractère exceptionnel au regard de l'origine majoritairement monégasque des revenus des contribuables au titre des années antérieures et postérieures ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a estimé que M. et Mme D...étaient fiscalement domiciliés en France au cours de l'année en litige ;
info communiquée par l'IACF
X X X X X X
Le conseil a rendu le 19 septembre 2016 un arrêt aux conséquences financières importantes , pardon considérables, tant pour notre budget que pour nos expatriés et retraites vivants à l’étranger et conservant un lien avec la France au sens du 4B CGI
Le fait d’être fiscalement domicilié à l’étranger entraine t il
la non soumission de plein droit des revenus de source française aux cotisations sociales ??
RM 76464 à Frédéric LEFEBVREdu 30.08.2016 sur la double imposition
aux charges sociales (sic).
En l’espèce avec Monaco la réponse du CONSEIL est favorable à l’imposition à la CSG
Mais qu’ en est il avec les autre conventions ?
Connaissez vous celles qui visent la CSG ?
Cette décision ne remet pas en cause l’analyse de l administration publiée le 3 juin 2016 analyse qui rappelons le n'a qu' »un caractère indicatif, les commentaires doivent toujours être complétés par l'examen des dispositions conventionnelles à appliquer en matière d'élimination de la double imposition prévues dans chaque convention fiscale conclue par la France (BOIINT-CVB). »et qui ne visait que l"élimination des doubles impositions
Traité fiscal et CSG : Le BOFIP du 3 juin 2016
Cette décision ne fait que confirmer la loi sociale française qui établit l’état d’assujettissement de la CSG dans l état du domicile du bénéficiaire, domicile déterminé par l’article 4 B du CGI ou bien entendu par une convention fiscale mais à condition que la CSG soit visée par celle-ci ce qui est exceptionnelle
Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 19/09/2016, 388899
M. Vincent Uher, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public
Les époux B..., ressortissants français ayant transféré leur domicile à Monaco postérieurement au 13 octobre 1962, ont été assujettis, au titre de l’année 2006, aux prélèvements sociaux sur les revenus de leur patrimoine ;
Pour assujettir les époux B...à ces prélèvements, l’administration les a regardés comme fiscalement domiciliés en France en application du droit interne càd de l’article 4B du CGI sans tenir compte ni de la convention inapplicable en l'espèce ni de la réalité de la domiciliation à MONACO
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Message subliminale de l’arrêt du 19 septembre 2016 ??? selon l'opinion d’EFI ??? 1) La csg est une cotisation de même nature que l IR mais n'est pas un impot Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr , 20/11/2013, 361167, 2)En conséquence ; Ou elle est visée dans une convention et c’est la convention qui s’applique Ou elle n’est pas visée c’est le droit interne (art 4 B CGI) qui s’applique et ce conformément à article L. 136-6 et 136-7 du code de la sécurité sociale, Note EFI les conventions visant expressément la CSG sont rares |
17:20 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, De Ruyter, Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa, retraite à l'etranger | Tags : csg et convention fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |