ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

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LES LANCEURS D ALERTE EUROPÉENS RECHERCHES AUX  USA

Des « avocats « américains recherchent des contribuables européens à fin  dénoncer leur entreprise qui fraudent l état US moyennant « awards » 

Les Britanniques, comme de nombreux états de l Europe des droits de l homme ne pratiquent  pas le concept de récompenses  versées à des personnes pour avoir signalé des actes répréhensibles tout en favorisant le principe de dénonciation publique 

De nombreux états européens des droits de l homme  -mais pas tous- considèrent en effet  que l’obligation de dénoncer est d’abord une obligation citoyenne 

Une directive  européenne pour les lanceurs d’alerte ???

Le président de la Commission a promis que l’exécutif européen allait présenter une directive  pour améliorer la protection des lanceurs d’alerte, qui reste très disparate en Europe. 

Le statut des lanceurs d’alerte en Europe. Éléments de comparaison 

The UK  Public Interest Disclosure Act 

L'aviseur fiscal rémunéré en France / Les textes d'application (23.04.17) 

Des « avocats » américains  ont donc imaginé de rechercher des lanceurs d’alerte  européens de fraudes diverses ayant des incidences sur le trésor américain  aux fins de les conseillers pour dénoncer à l’administration fédérale des  USA des pratiques délictueuses commises en euroPe mais ayant une implication aux usa 

Le cabinet, Constantine Cannon, d'avocats américains considère la Grande-Bretagne comme un terrain de chasse pour les cas de whistle-blower  mais au profit des USA 

Constantine Cannon LLP

Constantine Cannon’s seasoned litigators act for whistleblowers with potential qui tam claims in the United States. The firm is known for its willingness to enter into alternative fee arrangements and its readiness to take cases to trial. 

En vertu de la Loi sur les fausses réclamations, les dénonciateurs peuvent collecter 15 à 30 pour cent du montant que le gouvernement fédéral récupère avec bien sur des honoraires sympathiques pour les avocats 

the False Claims Act, 

merci à notre ami J Doe de washington

USA la prime à la délation fiscale et financière

Report tax evasion - GOV.UK

Whistleblower - Informant Award - IRS.gov

Un comptable dénonce NOVARTIS au fisc américain et a reçu au minimum 1MM USD

Offshore Tax Informant Program - Agence du revenu du Canada

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Centre d’observation économique et de Recherche pour l’Expansion de l’économie  et le Développement des Entreprises 

Les Prélèvements obligatoires sur le revenu (source DGFIP et INSEE )

Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne
Rapport de la cour des comptes 2011

Nous comparons le poids des prélèvements obligatoires ventilés par grandes catégories économiques (consommation, travail, capital) en France, en zone euro et dans ses grands pays (Allemagne, Espagne, Italie) sur la période 2003-2015. La France se distingue par des prélèvements obligatoires à la fois plus élevés et plus dynamiques que ses partenaires.

 Les écarts de prélèvements obligatoires entre la France et la zone euro (septembre 2017) 

Communiqué de presse du 6 septembre - Les écarts de prélèvements obligatoires entre la France et la zone euro (Septembre 2017) 

Selon Coe-Rexecode, les prélèvements que l’on retrouve dans les comptes des entreprises sont supérieurs de 185 milliards d’euros de ce coté-ci du Rhin. Cela tient en grande partie aux cotisations sociales à la charge des employeurs.   par GUILLAUME DE CALIGNON

• Les prélèvements obligatoires se distinguent en France par leur poids et leur progression

Après la crise de 2008-2009, les prélèvements obligatoires * ont généralement augmenté en zone euro. Cependant, cette progression a été particulièrement marquée en France, l'écartant davantage de la moyenne. En 2015, les prélèvements obligatoires représentaient 45,9% du PIB en France, soit +7,1 points de PIB par rapport à l'Allemagne et +5,7 points par rapport à la moyenne de la zone euro.

• Les prélèvements sur le travail sont plus lourds en France que dans les autres grands pays

Les prélèvements liés au travail représentent 23,9% du PIB en France, soit le taux le plus élevé des quatre grands pays de la zone euro. Ils dépassent de 14% la moyenne de la zone euro. Ces prélèvements ont par ailleurs davantage augmenté en France (+1,6 point de PIB depuis 2010). On notera cependant que le CICEintroduit en 2013, bien qu'imputé sur l’impôt sur les sociétés, est considéré comme un allègement du coût du travail. Mais la France se distingue aussi par divers impôts assis sur la masse salariale qui représentent un prélèvement de1,7% du PIB.

• La France présente avec l’Italie les taux de prélèvements les plus élevés sur le capital

Le poids des prélèvements liés au capital est en France au-dessus de la moyenne de la zone euro de 29%, au-dessus de l’Allemagne de 71%. Ces écarts proviennent largement des impôts fonciers sur les entreprises (1,7% du PIB en France contre 0,4% en Allemagne) et de l’addition des multiples impôts liés au capital des ménages (6,2% en France, 3,6% en Allemagne).

• En France, les prélèvements obligatoires pèsent beaucoup plus fortement sur les coûts de production qu'en Allemagne

Si l'on observe au-delà des trois catégories, les prélèvements grevant les coûts de production, l’écart entre la France et l’Allemagne est impressionnant. Le poids des prélèvements obligatoires inscrits dans les comptes des entreprises est 77% plus élevé en France qu’en Allemagne.

Cet écart s’explique en partie par les cotisations sociales qui reposent largement sur les employeurs en France et davantage sur les salariés en Allemagne. Mais il s'explique aussi par diverses contributions et impôts assis sur les salaires, et des impôts fonciers sur les entreprises spécifiques à la France, sans équivalent en Allemagne.