ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

 En France, l’activité économique progresse, le marché du travail se redresse - progressivement il est vrai - et la productivité comme le niveau de vie restent d’une manière générale élevés : c’est ce qui ressort d’un nouveau rapport publié par l’OCDE, qui précise en outre que de nouvelles réformes sont désormais nécessaires pour maintenir la protection sociale à son niveau actuel, stimuler la création d’emplois et garantir la viabilité des finances publiques. 

Selon la dernière Étude économique de la France réalisée par l’OCDE, la croissance économique devrait selon les estimations actuelles s’établir à 1.7 % en 2017, ce qui correspond à une révision à la hausse par rapport aux prévisions de 1.3 % établies par l’OCDE en juin dernier et au taux le plus élevé enregistré depuis six ans. Grâce à l’efficacité du système de protection sociale et à l’existence d’un salaire minimum, la pauvreté est inférieure en France à celle observée dans la plupart des autres pays de l’OCDE, même si elle reste concentrée dans certains quartiers dont les habitants se heurtent à des difficultés multiples, notamment des discriminations à l’embauche. 

Les suggestions chocs de l’OCDE à Le Maire par GUILLAUME DE CALIGNON   

« Les économistes de l'OCDE jugent par ailleurs que les impôts sont « complexes et élevés ». Il faut donc, selon eux, mettre en place « une stratégie de long terme » afin de « réduire les dépenses publiques sans mettre en péril la protection sociale ». Cela passe par l'élimination des taux réduits de TVA,  la baisse des cotisations salariales et le renforcement du « poids de l'impôt progressif sur le revenu, en abaissant le seuil de la première tranche d'imposition « 

le tableau de la progressivité de l'IR en France

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• L’activité économique progresse, mais des réformes s’imposent pour préserver la protection sociale et stimuler l’emploi, communiqué de presse

L’Étude, présentée à Paris par le Secrétaire général de l’OCDE M. Angel Gurría et le ministre français de l’Économie et des Finances M. Bruno Le Maire, permet de dégager des axes d’action prioritaires pour l’avenir.

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La bataille de trafalgar 

Les travaux du parlement britannique sur la trafagar  law 

Brexit les européens de plus en plus discriminés (source The Gardian)

Le Parlement de Westminster a commencé à débattre jeudi du projet de loi d’abrogation du droit européen, visant à déterminer quelles lois de l’UE seront conservées dans le droit britannique après le Brexit, et comment ces dernières seront réécrites ou adaptées. 

Les députés britanniques se prononcent pour la première fois sur le projet de loi destiné à mettre fin à la suprématie du droit européen. Les syndicats manifestent leur inquiétude.(les echos 11.09.17)

La « Repeal Bill », la loi qui donnera les pleins pouvoirs à Theresa May sur le Brexit

Par Philippe Bernard

Brexit : les députés britanniques adoptent le « Repeal Bill » (mardi 12.09)

Après avoir témoigné d’une certaine ouverture en juillet sur la très délicate question financière, le Royaume-Uni a fait marche arrière la semaine dernière. Le Guardian vient par ailleurs de révéler un projet du ministère de l’Intérieur visant à limiter drastiquement l’immigration européenne. Enfin, Londres a publié mi-août un document sur la question irlandaise qui soulève de fortes inquiétudes à Bruxelles. 

Documents relatifs aux négociations
avec le Royaume-Uni au titre de l’article 50 

 Lignes rouges. De quoi mettre à rude épreuve la patience du négociateur en chef de l’UE, Michel Barnier, qui ne manque pas une occasion de rappeler les lignes rouges des Vingt-Sept : contrairement à ce que réclame Londres, il n’y aura pas de discussion sur la relation future tant que des « progrès suffisants » n’auront pas été constatés sur la facture du départ, les droits des citoyens européens sur le sol britannique et la frontière entre l’Irlande et l’Irlande du nord, dont l’enjeu est particulièrement important : ne pas compromettre l’Accord du Vendredi saint, qui a mis fin en 1998 à trente ans de violence. Or, sur tous ces points, le compte n’y est pas.

MAIS LES ANGLAIS FONT ILS SEMBLANT DE VOULOIR NEGOCIER ???

MPs debated day one the Second Reading of the European Union (Withdrawal) Bill 2017-19 in the House of Commons on 7 September 2017.
The Bill will return for day 2 of its Second Reading Monday 11 September. 

Summary of the Bill

The European Union (Withdrawal) Bill 2017-19 aims to:

-repeal the European Communities Act 1972 (ECA) on the day the United Kingdom leaves the European Union.

-end the supremacy of European Union (EU) law in UK law and converts EU law as it stands at the moment of exit into domestic law.

It also creates temporary powers to make secondary legislation to enable corrections to be made to the laws that would otherwise no longer operate appropriately once the UK has left, so that the domestic legal system continues to function correctly outside the EU.

-enable domestic law to reflect the content of a withdrawal agreement under Article 50 of the Treaty on European Union once the UKleaves the EU.

Keep up to date with all the proceedings and documentation, including amendment papers, on the [insert title] Bill and find out how a Bill becomes an Act of Parliament.

Follow Bills before Parliament: The European Union (Withdrawal) Bill 2017-19

About Parliament: Passage of a Bill through Parliament

Arnaque au carbone : 9 ans de prison pour l’« ordonnateur » de la fraude

Le tribunal correctionnel de Paris a rendu, mercredi 13 septembre, son jugement dans le procès « Crépuscule », un volet à 146 millions d’euros de la gigantesque escroquerie à la TVA sur le marché des droits à polluer. Des peines allant jusqu’à neuf ans de prison et un million d’euros d’amende ont été prononcées.

La dépêche AFP reprise par le monde

Depuis lundi 14 août, Le Monde propose une série passionnante en cinq épisodes sur l’escroquerie gigantesque qu’a été l’affaire des « quotas carbone ». Les sommes envolées donnent le tournis : au moins 1,6 milliard d’euros de pertes pour la France en moins d’un an, 6 milliards pour les pays de l’Union européenne.

L’idée de départ se voulait vertueuse : pour limiter l’émission des gaz à effet de serre, l’Etat français crée en 2007 un grand marché des quotas carbone, BlueNext. Chaque année, des quotas étaient attribués aux entreprises les plus polluantes, qui pouvaient les revendre si elles n’avaient pas atteint leur plafond ou racheter ceux des entreprises qui n’avaient pas dépensé le leurs.

Pour être encore plus citoyen, le marché s’ouvre à toutes les sociétés, qu’elles soient ou non identifiées comme pollueuses. Sans contrôles sur la réalité des acheteurs et des vendeurs. On institue une TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sur ces quotas achetés hors taxe et revendus toutes taxes comprises (TTC) – l’Etat se chargeant d’avancer la TVA. Personne n’avait prévu que des escrocs familiers de l’arnaque à la TVA se précipiteraient dans cette faille et voleraient systématiquement les 20 % de TVA sur chaque transaction. Jusqu’à gagner, pour certains d’entre eux, plus de 500 000 euros par jour.

Le 9 décembre 2009, Europol, l’organisation européenne des polices, publie un communiqué dévastateur :

Le marché européen des échanges de quotas de CO₂ a été victime d’échanges frauduleux depuis dix-huit mois. Dans certains pays, jusqu’à 90 % du marché du carbone était le fait d’activités frauduleuses. »

Née de la délinquance financière, l’affaire s’est hissée au rang de la criminalité organisée avec son lot d’extorsions, de règlements de comptes et d’assassinats… En juin 2017, plusieurs auteurs ont été condamnés en appel, après l’avoir déjà été en première instance.

Des nouveaux procès sont prévus à la rentrée et en janvier 2018.

La "fraude fiscale la plus importante jamais enregistrée"
le rapport de la Cour des comptes

la  fraude à la TVA sur les quotas de carbone  

L’aspect technique de la fraude vu par Wikipédia

L’aspect fiscal analysé par Yves Macabies étudiant en Master à Paris Descartes

La mafia du co2: le dossier de mediapart 

L’incroyable histoire de l’arnaque au carbone par le Monde  

Episode 1 : L’aubaine (publication lundi 14 août)

Episode 2 : Le jackpot (publication mardi 15 août)

Episode 3 : La surchauffe (publication mercredi 16 août)

Episode 4 : Morts à crédit (publication jeudi 17 août)

Episode 5 : Fin de partie (publication vendredi 18 août)

Le conseil d état  vient d’analyser un montage financier de plus en plus classique par les filiales françaises de sociétés américaines, qui utilisent la pratique de la ‘cross the box » ce qui permet à une société mère américaine de déduire de son résultat US les pertes de ses filiales étrangères , assimilées à des succursales –sous la forme de SAS et ce en évitant la remontée des dividendes lourdement imposés aux USA 

Notre ami Adrien nous a fait parvenir une étude sur le privilège fiscal du check the box    Cliquez pour lire et comprendre 

Je ne connais pas la position de l’IRS sur cette pratique mais pour le  moins le  budget de la France  devrait il en subir les conséquences financières ? Le comité des abus de droit, qui n’ a pas été saisi en l’espèce,  a donné plusieurs avis sur ce type de montage  

Une sous capitalisation rétroactivement abusive
CADF/6.03.015 AC n° 02/2015

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13/01/2017, 391196

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19/07/2017, 408227, 

Société ayant réalisé deux opérations d'un montant proche, l'une de distribution de son report à nouveau sous forme de dividendes au profit de son unique actionnaire, l'autre d'émission d'obligations remboursables en actions (ORA) auxquelles a souscrit ce même actionnaire, redressée sur le fondement des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF).... ,,La cour a estimé que ces deux opérations synchrones, de caractère contradictoire, et ne s'étant traduite par aucun flux financier, révélaient l'intention du contribuable d'atténuer ses charges fiscales normales, en déduisant artificiellement de son résultat les intérêts afférents aux ORA émises. Elle a ensuite écarté les autres motifs avancés par la requérante pour justifier les opérations en litige, tenant à la recherche d'une finalité sociale, à la poursuite d'un objectif de réorganisation ainsi qu'à la volonté de maintenir sa note de crédit. En déduisant de ces appréciations souveraines, exemptes dénaturation, que la société n'avait pu être inspirée, en réalisant les opérations en cause, par aucun motif autre que celui d'atténuer ses charges fiscales normales, la cour n'a pas commis d'erreur de droit et a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

sur le but exclusivement fiscal d'une opération,

Cons. const., 29 décembre 2013, n° 2013-685 DC, Loi de finances pour 2014 ; cons. 112 à 118.   

le 9 septembre 2004, la société tête de groupe Ingram Micro Inc, sise au Delaware (USA), a cédé sa participation dans la société SAS INGRAM MICRO à la société Ingram Micro Treasury LLC qui l’a elle-même cédée le 13 septembre 2004 à la société Ingram Micro Europe Holding LLC, ces deux sociétés étant également implantées au Delaware ;