31 janvier 2018
Remboursement d’une retenue à la source ; les conditions par CE 26.01.18
Documents de nature à assurer la recevabilité des réclamations contentieuses
tendant à la restitution des retenues à la source
Par une décision en date du 26 janvier 2018 comportant des considérations de principe très fournies, le Conseil d'Etat se prononce sur les documents de nature à assurer la recevabilité des réclamations contentieuses tendant à la restitution de retenues à la source, au regard notamment de l'article R197-3 LPF:
Conseil d'État N° 408561 8ème - 3ème chambres réunies 26 janvier 2018
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20:44 Publié dans Retenue à la source | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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