09 mai 2019

UE Liberte de circulation et imputation des crédits d impôts etrangers (plénière fiscale 21.04.19

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Limitation de l’imputation des crédits d’impôt d’origine étrangère
et règle du "butoir", 

Le Conseil d’Etat saisit la CJUE d’une question préjudicielle portant sur la compatibilité avec la liberté de circulation des capitaux des règles qui limitent  l’imputation sur l’impôt sur les sociétés dû en France d’un crédit d’impôt attaché à la retenue à la source acquittée sur des dividendes perçus d’une société située dans un autre Etat au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus.

CE, Plénière, 24 avril 2019, Société Générale, n° 399952, A.

Traité fiscal :la règle du butoir (plénière fiscale 07.12.15 aff CIAL ... 

IS BOFIP  Réductions et crédits d'impôt - Dispositif général d'imputation ...

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