08 décembre 2019
Holding mixte et recuperation de la TVA sur cession de titres (VIVENDI CE 22.11.19)
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Dans un arrêt très didactique du 22 novembre le Conseil d état nous rappelle les principes de déductibilité de la TVA sur des frais de conseils afférant à une opération de cession d’actions par une holding mixte c’ esrà dire sur le lancinant problème de la déductibilité de la TVA grevant les frais de cession de titres
Conseil d'État, 8ème - 3ème CR , 22/11/2019, 423805, VIVENDI
RAPPEL une opération de cession de titres est exonérée de tva de sorte qu’il n’y a pas de droit à déduction des dépenses en lien direct et immédiat avec la cession.
Code général des impôts - Article 271
TVA - Droits à déduction - Principes généraux BOFIP..
Mais la CJCE a développé une jurisprudence permettant aux redevables de la TVA de déduire la taxe ayant grevé les dépenses qui, sans entretenir de lien direct et immédiat avec une opération particulière ouvrant droit à déduction, entretiennent un tel lien avec « l’ensemble de leur activité économique » et relèvent alors des frais généraux.
La CJCE a jugé que l’existence d’un lien direct et immédiat avec la cession présuppose que le coût des prestations en amont est incorporé dans le prix de cession des titres.
l’arrêt de la CJCE du 29 octobre 2009, aff. C-29/08, AB SKF
Lire l analyse LIBRE de Vincent DAUMAS
dans CE N° 390874 Société Le Parc de la Touques
traitement fiscal et comptable des frais acquisition d immobilisation
Les dispositions de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI prévoient que sur le plan fiscal, comme en matière comptable, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’acte liés à l’acquisition peuvent soit être portés à l’actif du bilan en majoration du coût d’acquisition de l’immobilisation à laquelle ils se rapportent, soit être déduits immédiatement en charges.
Dans l affaire VIVENDI Il s’agit de déterminer c'est-à-dire de
16:16 Publié dans T.V.A., TVA, TVA EUROPE | Tags : la déductibilité de la tva grevant les frais de cession de titre | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |