19 mars 2020

protection du contribuable en cas d opposition à contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée ? ( CE 13.03.20 )

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Le conseil d état vient de confirmer sa mission de protection du citoyen dans le cadre du principe que l’informatique doit être au service du citoyen et non l inverse

 

L’informatique doit être au service de chaque citoyen
.(art 1er loi informatique et liberté de 1978

Déjà il avait jugé que la saisine de l’administration par voie électronique est facultative
(CE, 27 novembre 2019, La Cimade et autres, n° 422516,

Les difficultés techniques rencontrées par le contribuable dans le cadre d’un contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée peuvent elles entraîner  la procédure d une opposition à controle fiscal (CE 13.03.20)

 L Article L74 du LPF dispose  que les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. OU en cas d'opposition à la mise en oeuvre du contrôle  de comptabilité  tenue au moyen de systèmes informatisés dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 47 A (1). 

BOFIP du 7 juin 2017  sur les Procédures de rectification et d'imposition d'office
 en cas de contrôle des comptabilités informatisées
 

La conseil d état vient de rendre d’une décision de Salomon et de principe favorable au contribuable sur les conditions d application de l’opposition à contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée 

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies,
13/03/2020, 421725
 

les didactiques conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public
ne sont pas –encore -disponibles

 

la société Pharmacie centrale de la gare  a fait l'objet d'un contrôle inopiné le 15 mars 2011.Après avoir mis en oeuvre la procédure d'évaluation d'office prévue par l'article L. 74 du livre des procédures fiscales pour opposition à contrôle fiscal pour défaut de presentation de comptabilité informatisée et rejeté la comptabilité de la société comme non probante, l'administration fiscale a procédé à la reconstitution des recettes de celle-ci. 

 L’administration fiscale a informé la société Pharmacie centrale de la gare de son intention de réaliser des traitements sur la comptabilité informatisée présentée. La société a décidé d'effectuer elle-même ces traitements informatiques conformément aux dispositions du b du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales . Par différents courriers   l'administration a transmis à la société les cahiers des charges détaillant les traitements à effectuer   

La société a transmis   une partie des traitements informatiques demandés et indiqué rencontrer des difficultés techniques importantes pour réaliser les autres traitements. Après avoir accordé à la société des délais supplémentaires, l'administration lui a notifié,   deux procès-verbaux constatant le défaut de réalisation d'une partie des traitements informatiques demandés et précisant que cette carence était susceptible de conduire à la mise en oeuvre de la procédure d'opposition à contrôle fiscal prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales.

 En l'absence de réalisation des traitements manquants, cette procédure a été effectivement mise en oeuvre par l'administration fiscale. 

Le conseil annule AVEC renvoi  l arrêt de la CAA de Versailles du 26 avril 2018 ayant donne raison a l administration

Analyse du conseil d etat

Il résulte des dispositions du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) que le contribuable qui décide d'effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés garde la possibilité de changer d'option jusqu'à l'expiration du délai qui lui a été fixé par l'administration pour réaliser ces traitements...

Lorsqu'un contribuable a choisi d'effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification et indique rencontrer des difficultés techniques, le défaut de réalisation d'une partie des traitements demandés n'est susceptible de caractériser une opposition à contrôle fiscal justifiant la mise en oeuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du LPF que si

a) le contribuable a été informé de la possibilité qui lui était ouverte de renoncer à l'option prévue au b du II de l'article L. 47 A du LPF et de choisir l'une ou l'autre des deux autres options prévues par ces mêmes dispositions

et si

b) les traitements informatiques non réalisés étaient nécessaires au contrôle de la comptabilité.

 

  1.  

 

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Une amnistie régularisatrice en SUEDE ???? ou de l utilité économique et sociale de l épargne cachée

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La Suède revient à l’argent liquide
ou comment faire pour réveiller la thésaurisation ?

 

 

La Suède revient à l’argent liquide
ou comment faire pour  réveiller  la thésaurisation ?
Frédéric Faux   Publié jeudi 5 mars 2020 

pour imprimer la tribune avec les liens cliquez 

La nation du «paiement tout numérique» fait marche arrière: une nouvelle loi vient d’entrer en vigueur pour obliger les banques à fournir des services en liquide. Une petite victoire contre les inégalités sociales et les craintes face aux possibles cyberattaques

MAIS D ABORD LA POSSIBILITÉ DE REINTRODUIRE  L EPARGNE THESAURISEE

DANS L ECONOMIE PRODUCTIVE

Cette information délivrée par la presse suisse nous interroge
sur les fonctions Economiques et sociales de la
monnaie fiduciaire
dans cette période de crise(s)

La suite dessous CLIQUEZ

avec

Le rapport de la Banque de France

ET

L’Etude de la BANQUE CENTRALE EUROPEENNE

Les 6 Amnisties fiscales en France  de 1951 à 1987:
 Documentation de base du 30 avril 1994  13L122

 

L’euro fiduciaire a notamment deux fonctions

Une fonction de transaction qui diminue

Et

Une fonction de thésaurisation
qui augmente et qui est en fait totalement improductive

Le montant des euros circulant en liquide a augmenté de 50 % entre 2009 et 2018, passant de 820 milliards à 1.260 milliards d'euros, selon la Banque de France.

 

Le rapport de la Banque de France

La circulation de la monnaie fiduciaire en euros en 2018 :
une dynamique portée par l’international et la thésaurisation

Près de la moitié de ce montant est tout simplement… stocké dans des bas de laine par les épargnants de la zone euro dans un contexte d'incertitude.

Ces 600 milliards d'euros qui dorment sous des matelas
Par Raphaël Bloch

L'utilisation de l'argent liquide par les ménages dans la zone euro

Etude de la BANQUE CENTRALE EUROPEENNE

L' utilisation de l' argent liquide par les ménages dans la zone euro -

 

Comment faire pour réveiller  la thésaurisation économiquement et socialement inutile

Dans le passé, des politiques ont été proposées avec succes !
et aujourd hui

Amnisties fiscales ou régularisations :

un choix pour demain !!!!

L analyse de l amnistie fiscale par la DGI

Documentation de Base : DB13L122 du 30 avril 1994

 

argent liquide.doc

 

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