27 mars 2020

Assistance fiscale internationale groupée ;l'italie demande à la suisse de rechercher les écureuils italiens du credit suisse

edelweiss.jpg

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

SUISSE

Obligation d’informer les personnes recherchées

un premier exemple avec l Italie

Article 14 de Loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale

Communication de l’Administration fédérale des contributions (AFC) –
 Assistance administrative

Publiée dans la  Feuille Fédérale  du  24 mars 2020

 Afin de permettre aux personnes concernées de faire valoir leur droit d’être entendues, l’AFC communique ce qui suit:

Par courrier du 10 juillet 2017, la Guardia di Finanza, Italie, a adressé à l’AFC une demande d’assistance administrative selon l’article 27 de la Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne  

 Il est demandé de fournir des informations concernant une liste de contribuables italiens présumés, tels qu’identifiables par la référence de relations client portant un code « domicile» correspondant à l’Italie attribué par des sociétés appartenant au groupe Credit Suisse.

Il existe le soupçon que les personnes liées aux relations client indiquées n’ont pas rempli leurs obligations fiscales selon la législation italienne.

 Les renseignements suivants sont demandés pour chaque relation client mentionnée pour la période du 23 février 2015 au 31 décembre 2017

DFF - Coopération fiscale internationale: la Suisse ratifie la Convention sur l’assistance administrative 


Berne, 26.09.2016 - La Suisse franchit une nouvelle étape en matière de coopération fiscale internationale. Elle a déposé aujourd’hui à Paris auprès de l’OCDE les instruments de ratification de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Convention sur l’assistance administrative) pour une entrée en application le 1er janvier 2017 

 

EN CE QUI CONCERNE LA FRANCE

 

Lire la suite