ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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Dans ses décisions Garnier Choiseul Holding du 17 juillet 2013 (n° 365523, 360706 et 352989)  avec les conclusions   LIBRES  de Frédéric Aladjidi, rapporteur public le Conseil d’Etat avait  refusé, sur le fondement de l’abus de droit, l’application de l’exonération du régime mère-filiale à la distribution massive reçue d’une filiale dont la société mère vient d’acquérir les titres après que celle-ci a cessé son activité initiale et liquidé ses moyens d’exploitation.

LE PRINCIPE DE NEUTRALITE FISCALE DES FUSIONS par O FOUQUET

 L’administration a tenté d’opposer cette jurisprudence à une société ayant pour activité la détention de participations dans des sociétés opérationnelles du secteur de l’aéronautique et occupant la tête d’un groupe intégré.

La société AD Industrie a acquis, le 31 juillet 2006, la totalité des titres de la société ACES au prix de 22 millions d'euros. Cette société lui a distribué, les 1er août et 30 septembre suivants, des dividendes d'un montant total de 18 418 000 euros. Le règlement de ces dividendes a été pour partie effectué par la remise des titres de la société MMP, dont la société ACES détenait alors l'intégralité du capital et qui est ainsi devenue, à compter du 1er août 2006, la filiale directe de la société AD Industrie.

Ayant opté pour le régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 précités du code général des impôts, la société AD Industrie a retranché de ses résultats imposables de l'exercice clos en 2006 les dividendes perçus de la société ACES, après défalcation d'une quote-part de frais et charges, à concurrence d'un montant de 17 497 100 euros.

 Parallèlement, la distribution par la société ACES de la totalité de ses liquidités ayant entraîné une dépréciation de ses titres, la société AD Industrie a constitué une provision pour dépréciation d'un montant de 18 625 616 euros, qu'elle a déduite de ses résultats imposables, neutralisant ainsi presque intégralement le produit résultant de la distribution de dividendes.

Le service a considéré que l'option pour le régime des sociétés mères suivie de la constitution, au titre du même exercice, d'une provision pour dépréciation des titres, qui avait permis à la société AD Industrie d'accroître son déficit reportable à la clôture de l'exercice de la somme de 17 704 715 euros et d'échapper ainsi à l'impôt, par une application littérale des dispositions des articles 145 et 216 du code général des impôts, contraire à l'intention de leur auteur, révélait l'existence d'un montage fiscal constitutif d'un abus de droit au sens des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

Le TA  de Paris a prononcé le 5 avril 2018 la décharge des impositions  

La CAA de PARIS confirme l’annulation des redressements

CAA de PARIS, 5ème chambre, 19/05/2020, 18PA02663,
Inédit au recueil Lebon

PAS D ABUS DE DROIT SI  INTERET ECONOMIQUE NON NEGLIGEABLE

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Guillaume de Calignon journaliste aux ECHOS du groupe LVMH  nous informe que les trois économistes français, Olivier Blanchard et Jean Pisani-Ferry, du Peterson Institute, un think tank basé à Washington, et Thomas Philippon, professeur à New-York, faisant chacun partie du comité de réflexion mis en place fin mai par Emmanuel Macron , ont présenté ce lundi plusieurs pistes, parfois étonnantes

L’analyse de GUILLAUME de CALIGNON  

A New Policy Toolkit Is Needed as Countries Exit COVID-19 Lockdowns

 Olivier Blanchard, Thomas Philippon, et Jean Pisani-Ferry Juin 2020

LE RAPPORT   Blanchard,   Philippon, et Pisani Ferry Juin 2020  en PDF

Lorsqu'il est devenu évident que la pandémie COVID-19 nécessitait un verrouillage généralisé de toutes les entreprises sauf les plus essentielles, la plupart des gouvernements ont pris des mesures pour protéger les travailleurs et les entreprises vulnérables des pires effets de la chute soudaine de l'activité.

Ces mesures comprenaient des allocations de chômage, des subventions, des transferts, des prêts à faible taux et des reports d'impôts.

Leur objectif quasi exclusif était la protection.

Au fur et à mesure de la levée des blocages, de la fin de certaines de ces mesures et de la constatation que certains secteurs devront se contracter et d'autres se développer, l'accent doit être progressivement déplacé.

 Comme d'habitude à la suite d'un choc majeur, la protection doit être équilibrée par une réaffectation, en tenant compte de l'évolution des perspectives des secteurs et des entreprises. Des incitations doivent être données aux entreprises et aux travailleurs pour qu'ils reprennent leur activité et, le cas échéant, s'adaptent.

La dette héritée du gel doit être restructurée si elle n'est pas viable.

 Mais les décideurs politiques doivent également tenir compte des conséquences de l'incertitude accrue quant à l'évolution de la pandémie et de l'économie, ainsi que de la forte augmentation du nombre de travailleurs sans emploi.

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