15 juin 2020
De l'incitation à désobéir pour prévenir une fraude ???la circulaire du 2 juin de politique pénale
pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI
Pour lire les tribunes antérieures cliquer
A l'approche de la prochaine évaluation de l'OCDE, la garde des Sceaux a publié le 11 juin , à l'instar du US Department of JUSTICE, une circulaire auprès des parquets pour définir la politique pénale de la France en matière de lutte contre la corruption internationale et certaines autres infractions sous jacentes (fraude fiscale internationale cass crim , 11 septembre 2019,lire page 12
pour lire et imprimer la tribune avec les liens cliquez
De l'incitation à désobéir pour prévenir une fraude
note EFI cette circulaire n'est pas signée par MINEFI
mais jusqu'a quand ? pour la fraude fiscale aggravée par exemple?
Un exemple de sévérité.
le jugement du 15 juin 2020 dans l’affaire KARACHI
Par ailleurs le parquet doit communiquer a la dgfip tous soupcons de fraude fiscale
- Corruption internationale : les entreprises encouragées à dénoncer des faits internes Par Ingrid Feuerstein
- La France a enfin une stratégie offensive face à la corruption internationale»
.par Nicola Bonucci avocat - DU DROIT DE DESOBEISSANCE CHEZ LES FONCTIONNAIRES
La jurisprudence historique Langneur appliquée au secteur privé ????
Conseil d’Etat, sect., 10 novembre 1944, Langneur, Rec.p.248.
l’article 28 de la loi LePors du 13 juillet 1983
Dans cette circulaire, la chancellerie incite les entreprises à révéler l’identité des personnes physiques les plus impliquées dans le schéma corruptif alors que celles-ci qui ne pourront pas bénéficier de l’exemption de peine de la Convention judiciaire d’intérêt générale
L’objectif , à l'instar de la pratique américaine , est donc d’inciter ces salariés à refuser d’obeir à des ordres illégaux dont ils pourront être tenus comme pénalement responsables .et ce sans bénéficier de la CJIG signée par leur entreprise !!!!!.
16:50 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |