15 juin 2020

De l'incitation à désobéir pour prévenir une fraude ???la circulaire du 2 juin de politique pénale

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Les lettres fiscales d'EFI
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A l'approche de la prochaine évaluation de l'OCDE, la garde des Sceaux a publié le 11 juin  , à l'instar du US Department of JUSTICE,  une circulaire auprès des parquets pour définir la politique pénale de la France en matière de lutte contre la corruption internationale et certaines autres infractions sous jacentes (fraude fiscale internationale cass  crim , 11 septembre 2019,lire page 12

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De l'incitation à désobéir pour prévenir une fraude

 Circulaire du 2 juin 2020 de politique pénale en matière de lutte
contre la corruption internationale
 

note EFI cette circulaire n'est pas signée par MINEFI
mais jusqu'a quand ? pour la fraude fiscale aggravée par exemple?

Un exemple de sévérité.
 le jugement du 15 juin 2020 dans l’affaire KARACHI

 

Par ailleurs le parquet doit communiquer a la dgfip tous soupcons de fraude fiscale

Circulaire signée des deux ministres du 19 mars 2019 relative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale et au renforcement de la coopération entre l'administration fiscale et la Justice en matière de lutte contre la fraude fiscale.

La jurisprudence historique Langneur appliquée au secteur privé ????

 Conseil d’Etat, sect., 10 novembre 1944, Langneur, Rec.p.248.

 l’article 28 de la loi LePors du 13 juillet 1983

 

Dans cette circulaire, la chancellerie incite les entreprises à révéler l’identité des  personnes physiques les plus impliquées dans le schéma corruptif  alors que celles-ci qui ne pourront pas bénéficier de l’exemption de peine de la  Convention judiciaire d’intérêt générale
L’objectif , à l'instar de la pratique américaine , est donc d’inciter ces salariés à refuser d’obeir à des ordres illégaux   dont ils  pourront être tenus comme pénalement responsables .et ce sans bénéficier de la CJIG signée par leur entreprise !!!!!.

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L'apparition ces dernières années de structures nouvelles et toujours plus sophistiquées favorables à la corruption (fiducies/trusts, prête-noms, sociétés écran, fondations ... ), la prolifération des paradis fiscaux, la démultiplication des flux financiers, la dissociation géographique des sociétés et de leurs comptes bancaires, l'emploi de « comptes rebonds » et la disponibilité d'outils de communication toujours plus puissants, constituent les principaux défis pour les enquêteurs

« La présence de commissaires aux comptes au sein des entreprises les plus importantes et l'étendue des missions qui leur sont imparties permettent d'en faire un outil précieux pour la détection des schémas corruptifs « TRACFIN declaration de la tentative de fraude fiscale par le commissaire aux comptes (arrêté du 24.10.19)

. La divulgation spontanée de faits internes par les entreprises est  encouragée. 

A l'instar de  la politique pénale du  US Department of Justice  de septembre 2015 dans le« ‘Yates Memo » ( « Individual Accountability for Corporate Wrongdoing ») , la nouvelle politique pénale française incite les entreprise à révéler l’identité des  personnes physiques les plus impliquées dans le schéma corruptif qui ne pourront pas bénéficier de l’exemption de peine de la  CJIP

LES DEUX PROCÉDURES  ALTERNATIVES
AU PROCÈS PÉNAL FISCAL

Tableau comparatif cliquez

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou « plaider-coupable » (CRPC)

Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) Y compris pour fraude fiscale depuis le23.10.18

 

Vers la Responsabilité pénale fiscale du cadre exécutif ?! Cass Crim 27 juin 2018 

Valerie de Senneville, « Les cadres, grands perdants de la justice négociée » 

deux anciens cadres d’HSBS restent poursuivis devant la justice française
Par Sébastien TRUCHE 

 

ces personnes pour se protéger ont donc notamment intérêt à refuser un ordre manifestement illegal comme les fonctionnaires peuvent  le faire

La divulgation volontaire par les entreprises d'actes de corruption commis dans le cadre de leurs activités commerciales internationales par certains de leurs membres constitue une précieuse source de détection.

Si les dirigeants de ces entreprises ne sont pas, à ce titre, soumis à l'obligation de dénoncer de tels faits à l'autorité judiciaire, il peut toutefois être dans leur intérêt de le faire en vue de solliciter en contrepartie une certaine forme de clémence quant aux modalités de poursuite susceptibles d'être envisagées par le PNF.

 La possibilité de solliciter la conclusion d'une CJIP présente en effet l'intérêt pour les entreprises à l'origine d'une démarche de divulgation volontaire de les préserver du risque d'exclusion des procédures de passation des marchés publics auxquels elles s'exposent en cas de condamnation par un tribunal

L'opportunité de recourir à la conclusion d'une CJIP

dépendra des facteurs suivants:

Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)

 

 -l'absence d'antécédents de la personne morale ;

-le caractère volontaire de la révélation des faits par celle-ci ;

-le degré de coopération avec l'autorité judiciaire dont les dirigeants de la personne morale auront fait preuve (plus particulièrement pour permettre d'identifier les personnes physiques les plus impliquées dans le schéma corruptif en question) A l'instar de ce que prévoit également la politique pénale du DoJ, comme rappelé en septembre 2015 dans le« Yates Memo » ( « Individual Accountability for Corporate Wrongdoing »)

Vers un ciblage individuel des véritables responsables aux USA

Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015 cliquez

 From Sally Quillian Yates Deputy Attorney General  cliquez

One of the most effective ways to combat corporate misconduct is by seeking accountability from the individuals who perpetrated the wrongdoing.Such accountability is important for several reasons: it deters future illegal activity,it incentivizes changes in corporate behavior,
it ensures that the proper parties are held responsible  for their actions,and it promotes the public's confidence in our justice system

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