ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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Le « verrou de Bercy » a longtemps constitué une exception au libre exercice de l’action publique par le parquet. Il consistait à subordonner le déclenchement d’éventuelles poursuites pénales pour fraude fiscale par le procureur de la République au dépôt d’une plainte de l’administration fiscale et à un avis conforme de la commission des infractions fiscales (CIF).

Cette procédure , protectrice du citoyen  avait été adoptée en concertation avec la Barreau de Pais  et ce afin d’evitet la multiplication de dénonciation type celle du corbeau sous Vichy

L’un des apports majeurs de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude est précisément d’avoir mis fin à ce verrou.

MME. ÉMILIE CARIOU ET M. ÉRIC DIARD, Députés ont rédigé un rapport d’information sur l application de la loi modifiant le verrou de Bercy,rapport qui est une formidable source d’informations pour les fiscalistes du public et du prive

Rapport d’information sur l’application de la relative
 à la lutte contre la fraude 

Le compte rendu audiovisuel de cette réunion
 peut être consulté sur le site de l'Assemblée nationale.

Fraude fiscale aggravée : pour plus d’efficacité sélective
(cour des comptes 04.03.19) 

Circulaire relative à la réforme de la procédure 
de poursuite pénale de la fraude fiscale

Cette procédure du verrou est maintenue pour les affaires « non graves » soit une moitiée des affaires de penal  fiscal

Cette réforme  a contribué à transformer profondément les méthodes de sélection des dossiers devant faire l’objet de poursuites pénales pour fraude fiscale.

L’article 36 de la loi relative à la lutte contre la fraude  a réformé profondément les modalités de poursuites de la fraude fiscale. (nouvel article L228  du LPF

 Il existe désormais deux voies par lesquelles le parquet peut être saisi d’un dossier :

• le mécanisme de dénonciation obligatoire pour les dossiers qui présentent une certaine gravité à l’issue d’un contrôle fiscal ;

• – et le dépôt d’une plainte préalable pour les autres dossiers, avec avis conforme de la CIF, ou sans avis de la CIF lorsqu’il existe des présomptions caractérisées avec un risque de dépérissement des preuves.