19 septembre 2020

Echange automatique de renseignements les premiers résultats (rapport Sénat juillet 2020)

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Claude NOUGEINet Thierry CARCENAC sénateurs ont en juillet 2020 rédigé un rapport public mias reste confidentiel sur l'adéquation des moyens humains et matériels aux enjeux du contrôle fiscal 

Disponible au format PDF   Synthèse du rapport ( 

En clair le contrôle fiscal ne peut être efficace que si d’une part des hommes et des femmes compétents et motivés  y participent  et d’autre si le matériel informatique est au niveau en gardant toulours à l’esprit que trop d informations tue l information

Au niveau français 

La France reçoit   des données en provenance de 86 pays, sur environ cinq millions de comptes bancaires d

Deux mois après réception des données, les traitements informatiques mis en place permettent d'identifier 75 % étenus par des résidents français dans des établissements financiers étrangers. des détenteurs de compte figurant dans les fichiers envoyés par les autorités étrangères.

Ce sont principalement sur ces fichiers-là que portent les contrôles subséquents, souvent pour manquements aux obligations déclaratives

Selon les montants non déclarés et les montants potentiels d'impôt éludé, les dossiers sont :

-soit  pour les plus importants d'entre eux, transmis à la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) et aux brigades patrimoniales des directions spécialisées de contrôle fiscal (Dircofi) pour les comptes détenus par les dirigeants et associés de sociétés relevant de leur compétence ;

- soit envoyés aux pôles de contrôle revenus-patrimoine (PCRP) ;

- soit font l'objet de courriers envoyés aux contribuables concernés pour les inciter à régulariser leur situation.

 

En 2018 et en 2019, ce seraient ainsi plus de 13 000 dossiers qui auraient été transmis aux services, pour l'ouverture de près de 5 000 contrôles et 77 millions d'euros de rappel de droits et pénalités sur les 2 930 contrôles clôturés. (moyenne 26.300 € , le montant médian seul valable n’est pas fourni )

À l'échelle de l'OCDE ,

Les sénateurs  nous rappellent le communiqué de l OCDE 

 

Plus de 90 juridictions participant à une initiative mondiale en faveur de la transparence sous l’égide de la Norme commune de déclaration (NCD) établie par l’OCDE depuis 2018 ont échangé des renseignements sur 47 millions de comptes à l’étranger, pour une valeur totale d’environ 4 900 milliards EUR. L’initiative d’échange automatique de renseignements – concrétisée par 4 500 relations bilatérales – représente le plus vaste mouvement d’échange d’informations fiscales de l’histoire, et marque l’apogée de plus de deux décennies d’efforts internationaux pour contrer la fraude fiscale.

l'échange automatique d'information aurait permis à une vingtaine de pays de collecter 95 milliards d'euros de recettes supplémentaires depuis 2009 et 47 millions de comptes bancaires auraient fait l'objet d'un échange automatique d'informations, pour un total d'actifs de près de 5 000 milliards d'euros.

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