01 novembre 2020
Conflits de juridictions : conseil d état versus cour de cassation (CE 16/02/18)
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La réponse à cette lancinante question est toujours aussi incertaine
Pour le juge administratif, l’autorité de la chose jugée par le juge pénal s’impose.
Le conseil d état vient de nous donner un exemple de son refus de conflit
Pour le juge pénal, l’autorité de la chose jugée par le juge administratif –
ou même par le conseil constitutionnel ( !)ne s’impose pas
La cour de cassation reste dans sa « superbe » et refuse la situation de fait jugée par le juge administratif sur le motif de l indépendance des juridictions
Cette situation est préoccupante , budgétairement parlant, car des procédures pénales pour fraude fiscale sont en cours de jugement et il suffira qu"un juge judiciaire prononce une relaxe ,avant une décision du juge administratif-pour que toute la procédure fiscale soit anéantie.Déjà , certains contribuables souhaiteraient aller au pénal car ils ont le sentiment d’être mieux entendus par le juge pénal!!!! l
De m^me il contraire au bon sens qu'un contribuable soit contraint à exécuter une sanction pénale alors que la dette fiscale a été annulée par le juge de l’impôt
le conflit fiscal de juridiction vu de l"étranger
I Tu gagnes au pénal, tes impôts sont annulés
Conseil d'État, Section, 16/02/2018, 395371, Publié au recueil Lebon
II Tu gagnes au fiscal, tu vas en prison
Dix mois de prison pour zéro impôt ?? L'aff Céline ltd cass crim 31/05/17)
Décharge d'imposition mais fraude fiscale ? Par me Marc Pelletier sur cas crim du 31 mai 2017
Non imposable mais pénalement coupable l’affaire smart city suisse
Dialogue entre les deux ordres de juridiction
un début de réflexion pour prévenir les conflits de juridiction
L’intervention du pdt SAUVE devant l’ENM le 21juillet 2017
Au-delà de ce qui nous sépare et de ce qui fait notre spécificité, j’insisterai aussi sur ce que nous avons en commun : le fait d’être des juges et de concourir ensemble à la résolution des conflits au service des justiciables et de notre pays (III).
Les différentes définitions de l’ autorité de la chose jugée en France
La position du conseil d’état (CE 16/02/18)
La CCA de Marseille et la Cour d’appel de d’Aix –en matière pénale fiscale- ne donnent pas la même définition de l’établissement stable au sens du traité fiscal franco britannique
La cour d’appel d AIX rend un arrêt de relaxe le 29 mars 2016
Le conseil d état annule la procédure administrative fiscale sur la motivation de l’analyse faite par le juge judiciaire
Conseil d'État, Section, 16/02/2018, 395371, Publié au recueil Lebon
L'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif. La même autorité ne saurait, en revanche, s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité [RJ2]. Le moyen tiré de la méconnaissance de cette autorité, qui présente un caractère absolu, est d'ordre public et peut être invoqué pour la première fois devant le Conseil d'Etat, juge de cassation. Il en va ainsi même si le jugement pénal est intervenu postérieurement à la décision de la juridiction administrative frappée de pourvoi devant le Conseil d'Etat.
LIRE AUSSI
Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 18/01/2017, 386144
Conseil d'État, 9ème et 10ème SSR, 30/07/2010, 316758,
Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 11/10/2017, 402497
De la nécessité pratique de l’autorité de la chose jugée par E CREPEY
Conclusions non libres (extrait ) sur CE section, 5 décembre 2014, M. L…, n° 340943, a
« (…) la dualité de juridiction n’est acceptable que si chacun, dans l’exercice de la responsabilité qui lui est propre, tient compte de ce que fait l’autre (…). Il en résulte que, lorsque deux juges sont saisis des mêmes faits et sont successivement appelés à se prononcer sur leur matérialité et sur l’intentionnalité imputable à leur auteur, le second dans l’ordre chronologique ne doit pas pouvoir ignorer de sa superbe ce qu’a dit le premier. Chacun, sauf cas d’autorité absolue de la chose jugée, reste maître de sa décision, (…) mais doit le faire en toute connaissance de cause et, autant que possible, donner à voir qu’il le fait en toute connaissance de cause
La position du conseil constitutionnel 1
La position de la DGFIP. 2
La position du conseil d’état (CE 16/02/18) 2
La position de la cour de cassation. 2
Le principe de l’absolue autorité du juge judiciaire. 3
Sur le juge constitutionnel 3
Sur le juge administratif. 3
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20:16 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Fraude escroquerie blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |