05 novembre 2020
Les piliers fiscaux de la convention des droits de l Homme de 1789
Les lettres fiscales d'EFI
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La création ou la modification d’un impôt doit respecter les principes de valeur constitutionnelle, de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.de 1789 texte resté inchangé depuis cette date
De même, les lois fiscales internes sont aussi soumises au traite de l union européenne et à la convention européenne des droits de l4homme, traites internationaux qui ont une force légale supérieure à la loi interne
L’institution d’une imposition peut également affecter d’autres principes de valeur constitutionnelle, comme le droit de propriété, le respect de la liberté individuelle et la protection de la vie privée (pour un exemple concernant ce dernier principe : CC, no 2016-744 DC du 29 décembre 2016, cons. 61 à 63, prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu), la liberté d’entreprendre (CC, no 2013-685 DC du 29 décembre 2013, cons. 88 à 91)
Ces sept piliers, protecteurs du citoyen, peuvent être in fine soumis au contrôle du conseil constitutionnel, de la Cour de justice de l union européenne ou de la cour européenne des droits de l homme
Les piliers fiscaux de la convention
des droits de l Homme de 1789
LES 7 PRINCIPES INCONTOURNABLES A RESPECTER
I Les principes de la déclaration des droits de l’Homme de 17891
1er Pilier Le Principe d’égalité devant la loi fiscale. 1
2ème Pilier Le Principe d’égalité devant les charges publiques. 2
3ème Pilier le Principe de non-rétroactivité. 4
- en ce qui concerne les sanctions fiscales
-en ce qui concerne les droits en principal
4ème Pilier le Principe de la Garantie des droits. 5
5ème Pilier l’Objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi 6
II Les principe du droit de l’union européenne
6ème Pilier Le respect du droit de l’Union européenne. 7
III Les principes de la convention européenne des droits de l homme8
7 eme pilier la convention européenne des droits de l homme. 8
LES SEPT PILIERS D UNE LOI FISCALE CLES SEPT PILIERS D UNE LOI FISCALE CONSTITUTIONNELLE version 2 .docONSTITUTIONNELLE.doc
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