16 août 2020
LES secrets professionnels de l’avocat face aux droits de communication fiscaux
Ce que j'ai appris dans le secret de la confession,
je le sais moins que si je ne l'avais jamais appris"
(Saint Augustin).
20 AOUT 1610
Le confesseur sera il obligé à la déclaration de soupçon ? Voltaire
Le secret professionnel de l avocat est une obligation de l avocat sanctionnée pénalement et dont la violation par les administrations fiscales entraine la nullité totale ou partielle des redressements. Toutefois d’une part le secret n’est pas « un fond de commerce professionnel » comme l a rappelé Mme C LAGARDE devant le sénat et d’autre part un certain nombre d’exceptions en limite la portée"
Contenu et limites du secret professionnel
Par le Bâtonnier Jean-Marie Burguburu,
Dans le cadre de sa stratégie de recherche des preuves de fraude fiscale, la DGFIP dispose de nombreux outils , notamment de ses droits de communication :par exemple le droit de communication sur demande ou des droits de communication avec saisie soit dans le cadre soit de la procédure de visite domiciliaire civile ( article L 16 B CGI) soit des procédures pénales fiscales sur enquête préliminaire de fraude fiscale diligentée par le procureur de la république ou sur commission rogatoire diligentée par un juge d’instruction ou encore sur enquête douanière
La question se pose fréquemment de connaitre les limites du principe du secret professionnel de l avocat avec le droit du recherche de la preuve d’une infraction
Deux catégories de secret peuvent être opposées à ces demandes de communications. 1
A Le secret professionnel stricto sensu de l avocat 1
B Le secret en matière de facturation (art L13-0 A du LPF. 2
Deux catégories de secret peuvent être opposées
à ces demandes de communications
A Le secret professionnel stricto sensu de l avocat
le secret professionnel –qui vise tant l’ activité judicaire que juridique de l avocat est prévu par Article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ,modifié en 2011 dont la violation est une infraction correctionnelle prévue par L’article 226-13 du Code pénal et par Article 2 du Règlement intérieur harmonisé
A ce jour, le secret professionnel de l’avocat est une norme juridique consacrée en droit européen par la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg et la cour européenne de l’union européenne
Le secret de l avocat analysé par la CEDH ‘(à jour en novembre 2019)
Il est illimité dans le temps et dans l’espace. Le client ne peut pas en délier l’avocat.
Le secret n’est pas un droit ni un privilège mais un devoir pour le professionnel avocat : c’est le corolaire du droit de toute personne en démocratie de pouvoir se confier à un confident nécessaire qui ne la trahira pas.
Le secret de l avocat n’est
Ni le secret défense prévu par l article 413-9 du code pénal et dont la violation est punie par les très lourdes sanctions des articles 413-10 et suivants du code pénal
-Ni, bien sur un fond de commerce comme Mme C LAGARDE en avait « parlé » devant le sénat en aout 2008
le secret de l avocat est il un fonds de commerce
(Me C Lagarde 5 juillet 2008 au Sénat)
la justice n est pas une marchandise par le bâtonnier JM BURGUBURU
B Le secret en matière de facturation (art L13-0 A du LPF
Cet article dispose que » les agents de l'administration des impôts peuvent demander toutes informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal. Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes.
Toutefois le texte ne prévoit pas de disposition concernant l’identité du bénéficiaire effectif de la prestation. Dans ce cadre, la CAA de PARIS du 12 octobre 2017 (arrêt public mais publié uniquement par EFI !!!) sur renvoi du CE (04.05.2016 avec conclusions libres de Mme de BRETONNEAU a annulé un redressement TVA concernant une facture payée par un trust des Bermudes à un avocat sur le fondement du secret professionnel de l’avocat.
Il n’apparait pas que l’administration se soit pourvue en cassation contre cette arrêt très particulier et qui sera très utilisé avec le royaume uni à compter du 1er janvier 2020
TVA et trust hors UE : qui est le bénéficiaire : le trustee ou le bénéficiaire Economique
CE 4 MAI 2016 avec conclusions LIBRES de MME de Bretonneau
Enfin, certains –mais pas tous- estiment que la Tva communautaire semble être devenue « un filet à maille large d’évasion fiscale » contraire d’une part à une saine concurrence et d’autre part aux finances publiques de nos « tax payers » de l’union
LE CADRE JURIDIQUE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Christophe Pourreau Maître des requêtes au Conseil d’Etat
Note efi Christophe Pourreau est à ce jour directeur de la législation fiscale à la DGFIP
L’abus de droit « TVA » sur les prestations de services communautaires :
la position de la CJUE
Un certain nombre, mais pas tous, aimerait ainsi élargir ce droit de communication à l’ identité du bénéficiaire effectif , dont il sera nécessaire d’unifier les définitions , et notamment pour prévenir une évasion TVA qui semble se préparer dès la mise ne application du Brexit au détriment d’une part des budgets de chacun des états membres et aussi en faussant la concurrence entre prestataires de services dans et hors union comme l’avait déjà précisé l’IACF devant la commission des finances le 18 mai 2016
Apres le BREXIT, la TVA dite européenne va-t-elle devenir une arme économique anticoncurrentielle
Depuis un certain nombre de mois, des cabinets britanniques, encore installés dans l UE, conseillent à leurs clients de rédiger des clauses de compétence en faveur des tribunaux britanniques et d’application ce la common law
Les objectifs non dits sont notamment de facturer de Londres sans TVA leurs clients communautaires, assujettis ou non …
01:00 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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15 août 2020
DES CONSEQUENCES FISCALES D’UNE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL DE L AVOCAT
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Dans le cadre de sa stratégie de recherche des preuves de fraude fiscale, la DGFIP dispose de nombreux outils , notamment de ses droits de communication :par exemple le droit de communication sur demande ou des droits de communication avec saisie soit dans le cadre soit de la procédure de visite domiciliaire civile ( article L 16 B CGI) , soit des procédures pénales fiscales sur enquête préliminaire de fraude fiscale diligentée par le procureur de la république ou sur commission rogatoire diligentée par un juge d’instruction ou encore sur enquête douanière
La question se pose fréquemment de connaitre les limites du principe du secret professionnel de l avocat avec le droit du recherche de la preuve d’une infraction
Les conséquences d’une violation des règles du secret professionnel de l’avocat sont financièrement extrêmement lourdes pour le budget de l’état c'est-à-dire des contribuables , puisque une telle violation entraine le plus souvent une annulation de tout ou partie de la procédure fiscale. Notre administration est donc extrêmement sensible à la violation du secret professionnel
DES CONSEQUENCES FISCALES D’UNE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL DE L AVOCAT
A L’origine de la visite domiciliaire fiscale civile (article L 16 B LPF) 1
Un peu d histoire. 2
Protection du secret professionnel le Rôle de l'officier de police judiciaire. 2
B sur la validité d’une perquisition fiscale. 2
Non validité de la totalité de la procédure de perquisition si la décision du magistrat est insuffisamment motivée (Cass 8.07.20 ) 23
Validité d’une visite domiciliaire si retrait de la pièce saisie soumise au secret professionnel (Cass 04.03.2020 ) 3
Annulation d'une visite domiciliaire civile fondée sur des pièces "irrégulièrement obtenues (Cass 28.11.18) 4
C sur la validité d’un redressement fiscal 4
L’affaire SNC Pharmacie Réveillon. 4
L’affaire BABY BLAC (CE 12.12 2018) avec conclusions LIBRES de V DAUMAS. 4
La question se pose régulièrement de la validité d’une visite domiciliaire en cas de saisine de certaines pièces par exemple une pièce soumise au secret professionnel d’un conseil (expert comptable, avocat etc ) entraîne t elle la nullité de la totalité de la procédure et des redressements conséquents La réponse est non si la pièce est restituée
10:11 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
12 août 2020
Une amnistie régularisatrice en SUEDE ???? ou de l utilité économique et sociale de l épargne cachée
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La Suède revient à l’argent liquide
ou comment faire pour réveiller la thésaurisation ?
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La nation du «paiement tout numérique» fait marche arrière: une nouvelle loi vient d’entrer en vigueur pour obliger les banques à fournir des services en liquide. Une petite victoire contre les inégalités sociales et les craintes face aux possibles cyberattaques
MAIS D ABORD LA POSSIBILITÉ DE REINTRODUIRE L EPARGNE THESAURISEE
DANS L ECONOMIE PRODUCTIVE
Cette information délivrée par la presse suisse nous interroge
sur les fonctions Economiques et sociales de la monnaie fiduciaire
dans cette période de crise(s)
avec
Le rapport de la Banque de France
ET
L’Etude de la BANQUE CENTRALE EUROPEENNE
Les 6 Amnisties fiscales en France de 1951 à 1987:
Documentation de base du 30 avril 1994 13L122
L’euro fiduciaire a notamment deux fonctions
Une fonction de transaction qui diminue
Et
Une fonction de thésaurisation
qui augmente et qui est en fait totalement improductive
Le montant des euros circulant en liquide a augmenté de 50 % entre 2009 et 2018, passant de 820 milliards à 1.260 milliards d'euros, selon la Banque de France.
Le rapport de la Banque de France
Près de la moitié de ce montant est tout simplement… stocké dans des bas de laine par les épargnants de la zone euro dans un contexte d'incertitude.
Ces 600 milliards d'euros qui dorment sous des matelas
Par Raphaël Bloch
L'utilisation de l'argent liquide par les ménages dans la zone euro
Etude de la BANQUE CENTRALE EUROPEENNE
L' utilisation de l' argent liquide par les ménages dans la zone euro -
Comment faire pour réveiller la thésaurisation économiquement et socialement inutile
Dans le passé, des politiques ont été proposées avec succes !
et aujourd hui
Amnisties fiscales ou régularisations :
un choix pour demain !!!!
L analyse de l amnistie fiscale par la DGI
Documentation de Base : DB13L122 du 30 avril 1994
11:47 | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |