16 septembre 2021

« LuxLetters » Comment obtenir –au Luxembourg- un ruling tacite donc non declarable ????

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patrickmichaud@orange.fr

Fin 2014,différents journaux lancent les révélations dites LUXLEAKS qui détaillent et analysent 28 000 pages d'accords fiscaux volés au cabinet PricewaterhouseCoopers (PwC) Ces documents divulguent  548 rescrits fiscaux  permettant l'exil fiscal de 343 entreprises avec l'approbation de l'administration luxembourgeoise des impôts6.

En dehors de la question fiscale , cette affaire a soulevé la question de l immunité des lanceurs d’alerte fiscale ; en effet Antoine Deltour, principale source ancien salarié de PWC a été condamné pour vol puis relaxé par la cour de cassation du Luxembourg

A la suite des ces révélations, le conseil européen a pris conscience de l’importance de l’évasion fiscale « légalisée » et a  établi la directive dite « DAC 3 » du 8 décembre 2015  qui  impose un échange automatique   d'informations sur les décisions fiscales au sein de l'Union accordés à des entreprises pour le traitement fiscal d’opérations transfrontalières.

. La directive DAC 3 :du 8 decembre 2015 concerne  l’extension de l’échange automatique aux rescrits

 

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Le champ des décisions concernées par cet échange est large puisqu’il s’agit de toutes les décisions émises par l’administration fiscale ayant une portée internationale et sur lesquelles le contribuable est en droit de s’appuyer : accords préalables en matière de prix de transfert, rescrits relatifs à l’existence ou à l’absence d’établissement stable, décisions relatives aux fusions transfrontières, notamment.

L’obligation d’échanger porte non seulement sur les décisions rendues à compter du 1er avril 2016 mais également sur les décisions déjà existantes à cette date.

L' ENQUETE OPENLUX (janvier 2021)

L'enquête OpenLux, contrairement aux enquêtes similaires passées telles que LuxLeaksPanama Papers ou Malta Files, ne s'appuie pas sur une fuite de données obtenue à l'aide dlanceurs d'alerte.

Elle repose sur le téléchargement automatisé et massif (web scraping), par le service du Monde Les Décodeurs, de bases de données publiques — mais difficiles d'accès — luxembourgeoises : le registre du commerce et des sociétés (RCS) et surtout le registre des bénéficiaires effectifs (RBE)1,2,3. Ce dernier, rendu public en septembre 2019 par le Luxembourg (qui est l'un des premiers pays européens à se conformer à la cinquième directive européenne LCB-FT portant sur la transparence financière), recense théoriquement les déclarations de chaque entreprise quant à ses bénéficiaires réels4,5.

Selon Le Monde, l'enquête confirme que « le Grand-Duché est, à rebours de ce qu’affirment les autorités luxembourgeoises, un véritable centre offshore, à mi-chemin entre la City de Londres et les îles Vierges britanniques »

 

L ESPRIT DE LA DIRECTIVE DAC3 EST IL  VIOLE 

LA PRATIQUE DE LA LETTRE D INFORMATION

 VALANT RESCRIT TACITE

L ENQUETE LUXLETTER de juillet 2021  

Mais une enquête de journaliste publiée en juillet 2021 nous dévoile comment le Luxembourg passe outre cette obligation

« LuxLetters » :
la nouvelle astuce pour contourner la transparence fiscale au Luxembourg
 

 How to stop #LuxLetters and the abuse of tax rulings 

La pratique  de la lettre d information 

 le même effet protecteur d’ une décision fiscale formelle peut être obtenu par une décision fiscale informelle telle qu'une lettre d'information  accompagnée d  un document non contraignant ou un accord oral ou tacite par lequel l'administration fiscale s'engage à l'avance à ne pas contester l’analyse fiscale de  la multinationale   

Cette  astuce prend la forme d’un courrier par lequel un fiscaliste informe l’administration luxembourgeoise du traitement fiscal avantageux dont entend bénéficier son client (une entreprise ou un fonds d’investissement), et pour lequel le silence des autorités vaudrait approbation. Sur la place luxembourgeoise, ces courriers sont désignés sous le nom de « lettres d’information ». Un terme passe-partout qui, au Luxembourg, prend une signification toute particulière.

Les décisions informelles non contraignantes pourraient être structurées de la même manière qu'une décision contraignante et pourraient être adoptées selon le même processus que les décisions formelles et contraignantes, à savoir des discussions étroites entre les fonctionnaires de l'administration fiscale et les conseillers fiscaux de haut niveau.

 La seule différence pourrait être qu'au lieu de l'appeler "décision", on utilise un autre terme, et que la signature contraignante est remplacée par une pratique plus cachée et informelle - comme un processus d'approbation discuté et convenu oralement, qui ne laisse pas de trace écrite à l'administration, ou qui reste par écrit ambiguë quant à la position finale de l'administration fiscale avec des assurances orales supplémentaires données. 

 

 

 

 

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