04 décembre 2021
De la solidarité fiscale entre époux ; CE 22.11.21 Aff Mme Bernard Tapie avec conclusions R.Victor
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Sur les droits d’un contribuable en liquidation judiciaire a titre personnel
Mme Bernard Tapie est mariée sous le regime de la separation de biens mais elle est FISCALEMENT redevable, solidairement avec son défunt époux, d’une somme de .675.752,73 euros auprès du comptable public du SIP de Paris 6 ème arrondissement au titre du principal et des majorations de l’impôt sur les revenus et des contributions sociales pour les années 1989, 1990 et 1991.
Quel est le regime matrimonial des epoux Tapie
En outre, Mme T... était également redevable solidaire avec M. Bernard T... auprès du comptable public du SIP de Paris 7 arrondissement, d’une somme totale de 12.746.663,20 euros au titre du principal et de majorations de cotisations d’impôt sur les revenus et des contributions sociales mises à leur charge pour les années 1992, 1993 et 2016 ainsi que la taxe d’habitation 2016.
Le 26 septembre 2017, les comptables publics des SIP de Paris 6ème et 7ème arrondissement ont délivré des avis à tiers détenteurs à la société Segula Technologies aux fins de recouvrement de leurs créances à l’encontre de Mme T....
la contribuable Mme Tapie a engage deux procédures fiscales
1 Une réclamation concernant la prescription des impositions
2 Une opposition à contrainte concernant le recouvrement
le conseil d’etat a annulé les avis à tiers detenteurs MAIS avec renvoi
l résulte de tout ce qui précède que Mme C... est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Conclusions de Mr Romain Victor , rapporteur public
l arrêt de la CAA de Paris 19PA00701du 24 novembre 2020
DES TRIBUNES SUR LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT FISCAL
Pas de sursis de paiement en cas de contentieux du recouvrement
CE 17.10.18 et conclusions de Mr Romain Victor
Action en recouvrement:
de sa 1ere contestation devant le conseil d etat ?
(2 avril 21avec conclusions GUIBE
Prescription de l action en recouvrement
( CE 31.03.21 conclusions Ciavaldini
1 Sur la réclamation concernant la prescription des impositions
2 Sur l’ opposition à contrainte concernant le recouvrement
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