04 décembre 2021

De la solidarité fiscale entre époux ; CE 22.11.21 Aff Mme Bernard Tapie avec conclusions R.Victor

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Sur les droits d’un contribuable en liquidation judiciaire a titre personnel

 Mme Bernard Tapie   est redevable, solidairement avec son défunt époux, d’une somme de  .675.752,73 euros auprès du comptable public du SIP de Paris   6 ème  arrondissement au titre du principal et des majorations de l’impôt sur les revenus et des  contributions sociales pour les années 1989, 1990 et 1991.

En outre, Mme T... était également redevable solidaire avec M. Bernard T... auprès du    comptable public du SIP  de Paris 7 arrondissement, d’une  somme totale de 12.746.663,20 euros au titre du principal et de majorations de cotisations d’impôt sur les revenus et des contributions sociales mises à leur charge pour les années 1992,  1993 et 2016 ainsi que la taxe d’habitation 2016. 

Le 26 septembre 2017, les comptables publics des SIP de Paris 6ème   et  7ème arrondissement ont délivré des avis à tiers détenteurs à la société Segula Technologies  aux fins de recouvrement de leurs créances à l’encontre de Mme T.... 

la contribuable Mme Tapie a  engage deux procédures fiscales

1 Une   réclamation concernant la prescription  des impositions

2 Une opposition à contrainte concernant le recouvrement

 

le conseil d’etat a  annulé  MAIS avec renvoi l arrêt de la CAA de Paris  19PA00701du 24 novembre 2020  

 CE 22.11.21 Aff Mme TAPIE

l résulte de tout ce qui précède que Mme C... est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

 Conclusions de Mr Romain Victor , rapporteur public

DES TRIBUNES SUR LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT FISCAL

Pas de sursis de paiement en cas de contentieux du recouvrement 
 CE 17.10.18 et conclusions  de Mr Romain Victor 

Action en recouvrement: 
de sa 1ere contestation devant le conseil d etat ?
(2 avril 21avec conclusions GUIBE

Prescription de l action en recouvrement
( CE 31.03.21 conclusions Ciavaldini

 

1 Sur  la  réclamation concernant la prescription  des impositions

2 Sur l’ opposition à contrainte concernant le recouvrement

 

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