04 décembre 2021

De la solidarité fiscale entre époux ; CE 22.11.21 Aff Mme Bernard Tapie avec conclusions R.Victor

madame bernard.jpg

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite 
Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer 
 patrickmichaud@orange.fr

Sur les droits d’un contribuable en liquidation judiciaire a titre personnel

 Mme Bernard Tapie   est redevable, solidairement avec son défunt époux, d’une somme de  .675.752,73 euros auprès du comptable public du SIP de Paris   6 ème  arrondissement au titre du principal et des majorations de l’impôt sur les revenus et des  contributions sociales pour les années 1989, 1990 et 1991.

En outre, Mme T... était également redevable solidaire avec M. Bernard T... auprès du    comptable public du SIP  de Paris 7 arrondissement, d’une  somme totale de 12.746.663,20 euros au titre du principal et de majorations de cotisations d’impôt sur les revenus et des contributions sociales mises à leur charge pour les années 1992,  1993 et 2016 ainsi que la taxe d’habitation 2016. 

Le 26 septembre 2017, les comptables publics des SIP de Paris 6ème   et  7ème arrondissement ont délivré des avis à tiers détenteurs à la société Segula Technologies  aux fins de recouvrement de leurs créances à l’encontre de Mme T.... 

la contribuable Mme Tapie a  engage deux procédures fiscales

1 Une   réclamation concernant la prescription  des impositions

2 Une opposition à contrainte concernant le recouvrement

 

le conseil d’etat a  annulé  MAIS avec renvoi l arrêt de la CAA de Paris  19PA00701du 24 novembre 2020  

 CE 22.11.21 Aff Mme TAPIE

l résulte de tout ce qui précède que Mme C... est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

 Conclusions de Mr Romain Victor , rapporteur public

DES TRIBUNES SUR LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT FISCAL

Pas de sursis de paiement en cas de contentieux du recouvrement 
 CE 17.10.18 et conclusions  de Mr Romain Victor 

Action en recouvrement: 
de sa 1ere contestation devant le conseil d etat ?
(2 avril 21avec conclusions GUIBE

Prescription de l action en recouvrement
( CE 31.03.21 conclusions Ciavaldini

 

1 Sur  la  réclamation concernant la prescription  des impositions

2 Sur l’ opposition à contrainte concernant le recouvrement

 

LIRE LA SUITE


1 la  réclamation concernant la prescription  des impositions

 

Après rejet de sa réclamation le 15 novembre 2017, elle a saisi le TA de Paris   Le TA de Paris et la CAA de Paris ont rejeté cette requête

Par jugement du 31 janvier 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Sa décision a été  Confirmée par un arrêt  19PA00701du 24 novembre 2020 de la cour administrative d'appel de Paris contre  lequel Mme T... se pourvoit sous le n° 449067.  

Mme T.soutenait  que la déclaration d’une créance au passif d’une procédure  collective n’a d’effet interruptif sur la prescription quadriennale de l’article L. 274 du LPF que dans la mesure de la créance déclarée.

Or elle fait valoir que le montant de la créance déclarée n’était que de 4 403 419 € sur un montant total de créance plus élevé. Elle en déduit  que la cour a dénaturé les pièces du dossier en estimant que l’intégralité des impositions mises  en recouvrement le 30 avril 1994, et qui étaient relatives aux années 1989 à 1991, avait fait l’objet d’une déclaration de créance, définitivement admise à la procédure en 1999.  

Le conseil annule avec renvoi

 Mme C... est fondée à soutenir, ainsi d'ailleurs que l'admet le ministre, qu'en estimant que, par cette ordonnance, l'ensemble des créances mentionnées ci-dessus avaient été définitivement admises à ce passif, la cour administrative d'appel a dénaturé les éléments qui lui étaient soumi

 

Sur L’ opposition à contrainte concernant le recouvrement

 Mme T... avait, par courrier du 13 février 2017, contesté l’existence,   le bien-fondé et l’exigibilité des créances » correspondant aux cotisations d’impôt sur le  revenu et de contributions sociales établies au nom de M. et Mme T... au titre des années 1989  à 1993, dont le recouvrement était poursuivi par les comptables publics des SIP de Paris 6  ème  arrondissement et 7 arrondissement. Après rejet de sa réclamation, Mme T... a saisi le TA  de Paris puis  la cour administrative d'appel de Paris qui a partiellement annulé, , par un autre arrêt du 24 novembre 2020  

Mme TAPIE opposait  à l'administration la forclusion des créances prévue dans les cas mentionnés au 3ème alinéa précité de l'article 50 de la loi du 25 juillet 1985.

La cour administrative d'appel n'ayant pas répondu à ce moyen, qui n'était pas inopérant, Mme C... est fondée à soutenir que celle-ci a insuffisamment motivé son arrêt en tant qu'il a statué sur les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer les impositions correspondantes.

12:20 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Écrire un commentaire