06 décembre 2021

ANNULATION D’UN AMR POUR NON RESPECT DU DROIT DE LA DEFENSE CASS 29/01/20 et CA RENNES 13 juillet 2021 (sur renvoi )

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Les droits de la  défense n’ont pas besoin d’une loi 

 Décision du conseil constitutionnel 389 DC du 22 avril  1997. §32 

  1. Considérant d'autre part que le principe constitutionnel des droits de la défense s'impose à l'autorité administrative, sans qu'il soit besoin pour le législateur d'en rappeler l'existence ; qu'en l'espèce les mesures de retrait de la carte de séjour ou de la carte de résident revêtant le caractère de sanction, il incombera à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de respecter les droits de la défense

LA SITUATION DE FAIT 

Le 24 juillet 2007, l'administration des douanes et droits indirects a ouvert une procédure de contrôle a posteriori des importations du Groupe Royer.

Elle a notifié deux procès-verbaux de constatation d’infraction dont un procès-verbal du 11 septembre 2009, pour fausse déclaration de valeur à l'importation, fondée sur le fait que les redevances versées en exécution du contrat de licence à la société Converse doivent être intégrées à la valeur douanière des chaussures importées.

Le 25 septembre 2009, elle a délivré à la société Groupe Royer un avis de mise en recouvrement (AMR)  d'un montant de 3 092 172 euros, pour les années 2004 à 2006.

La société Groupe Royer a conteste cette imposition

Par courrier du 4 novembre 2009, la société Groupe Royer a contesté l’infraction et a saisi la commission de conciliation et d’expertise douanière (CCED) pour avis.

 Le 20 septembre 2011 la CCED avait émis l’avis suivant :

Emet l’avis que l’administration des douanes ne rapporte pas les preuves suffisantes à démontrer que la société Royer Sport doit être tenue à réintégrer, dans la valeur en douane du linge, les redevances versées à Converse.'»

La procédure suivant son cours, la cour de cassation  annule l arrêt de la cour d’appel  de Rennes du 21 février 2017donnant raison l administration et renvoi a la cour de Rennes

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2020, 17-15.241,

 

 Vu le principe du respect des droits de la défense, qui exige que toute personne, contre laquelle il est envisagé de prendre une décision lui faisant grief, doit être mise en mesure de faire connaître utilement son point de vue ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'administration des douanes n'avait pas, préalablement au procès-verbal de notification d'infractions du 11 septembre 2009, exposé à la société [...] les éléments de droit et de fait qui la conduisait à lui notifier un certain nombre d'infractions, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a méconnu le principe susvisé ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes (n° RG : 15/05311) ; 

La cour d appel de RENNES ,de renvoi annule les AMR

CA Rennes, 13 juill. 2021, nº 20/04362,
 Direction générale des douanes et des droits indirects c/ Royer

Pour apprécier si la société contrôlée a été mise en mesure d’exercer utilement les droits de la défense, il y a lieu de se situer au moment de la notification de l’infraction et non au moment de la délivrance du titre exécutoire.

Le contrôle du respect des droits de la défense au cours de la procédure administrative douanière relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, cette appréciation devant s’exercer dans le respect des normes de base, telles qu’elles ont été définies par la Cour de justice des communautés européennes dans l’arrêt Sopropé du 18 décembre 2008,  qui énonce :

«'Le respect des droits de la défense est un principe général du droit communautaire qui s’applique lorsque les autorités sont enclines à adopter une mesure qui porte préjudice à un individu. En vertu de ce principe, les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être placés dans une position dans laquelle ils peuvent faire connaître utilement leur point de vue en ce qui concerne les informations sur lesquelles les autorités entendent fonder leur décision. Il faut leur donner une période de temps suffisante pour ce faire ; (' ) il appartient à la juridiction nationale saisie de déterminer, compte tenu des circonstances particulières de l’affaire, si le délai effectivement laissé à cet importateur lui a permis d’être utilement entendu par les autorités douanières.'»

 

LE DROIT DE LA DEFENSE

 

Fiscalité et Convention européenne des droits de l’homme

 

Guide sur l'article 6 - Droit à un procès équitable (volet pénal)

 

Le contrôle fiscal et le droit de la defense BOFIP du 4 MARS 2020 § 210

Le non-respect par l’administration de l’une ou l’autre de ces deux garanties, qui sont attachées au respect des droits de la défense dans le cadre des opérations de contrôle, constitue une erreur substantielle. Il entache la procédure d’irrégularité, et entraîne la décharge des impositions fondées sur l’utilisation de ces renseignements et documents.

DROIT EUROPEEN

Affaires jointes C‑129/13 et C‑130/13 Kamino International Logistics BV
et Datema Hellmann Worldwide Logistics BV

Contre Staatssecretaris van Financiën

«Recouvrement d’une dette douanière – Principe du respect des droits de la défense – Droit d’être entendu – Destinataire de la décision de recouvrement n’ayant pas été entendu par les autorités douanières avant l’adoption de ladite décision, mais dans la phase subséquente de réclamation – Violation des droits de la défense – Détermination des conséquences juridiques du non-respect des droits de la défense»

 

 

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