30 décembre 2021

Secret de l’avocat et perquisition fiscale à compter du 1er mars 2022)

les trois singes.jpgAttention ,les nouvelles règles rentrent en vigueur le 1er mars2022 , en principe (article  59  II de la loi du 22 decembre 2021 et le code de procédure pénale n’est donc pas encore modifé

Modifié le 31.12.21 à 14h

La loi du 22 décembre modifiant les règles de perquisition chez un avocat a , à notre  avis, légalisé certaines jurisprudences en la matière :
-le secret professionnel n’est pas opposable à un avocat dont il prouvé qu’il est complice d’une fraude fiscale

- l’administration a le droit de saisir une consultation d'un avocat chez son  client ,MAIS celui ci a le droit de s'y opposer par une procédure judiciaire …à ses frais !!!
En clair , à notre avis ,les visites chez un avocat ne se ferons ,le plus souvent, qu’après les visites chez son client lorsque l'administration aura obtenu facilement la preuve de la complicité de l'avocat ???

En fait, cette loi va-t-elle faciliter le travail de nos enquêteurs en évitant  des procédures chronophages ??

Le secret de l’avocat est une obligation imposée à l’avocat dont la violation est sanctionnée pénalement par l’artice 226-3 du code penal

Le premier texte visant , indirectement, le secret de l avocat a été publié dans l’articel 378 du code PENAL DE 1810 qui disposait

Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.

Depuis 1972,Le secret s’applique tant en matière du droit de le défense qu’en matière de conseil et ce depuis la loi BADINTER du 31 décembre 1971 ‘art 66-5

La contrepartie de cette obligation est de garantir  des Droits des clients de l,avocat, droits reconnus tant par le CJUE que par la CEDH

La protection du Secret professionnel des avocats par la CEDH

La protection du secret professionnel de l’avocat par  la CJUE

Par ailleurs Christine LAGARDE avait  rappelé le 5 juillet 2008 devant le sénat que le secret de l avocat n’était pas un « fonds de commerce «  attribué à cette profession

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a semé un énorme trouble dans le profession d’avocat en ce qu’elle   remettait  en cause ,du moins en matière fiscale, le principe du secret professionnel
Notre analyse de la loi publiée est plus modéré en  que le texte parait plus être une légalisation des jurisprudences et ce pour accroitre la sécurité juridique des contrôles fiscaux qu’une révolution démocratique

Dans le cadre de la recherche de la preuve d’infractions fiscales, la DGFIP dispose de nombreuses approches notamment la perquisition (cliquez

La perquisition  habituellement  (200 visites art. 16 B en moyenne lire p4 ) pratiquée est celle de la visite domiciliaire civile, sous contrôle du juge des libertés prévue par l’article L16 B du LPF issu de la loi du 28 decembre 1984

La difficile mise en place du L16 B lire page 2

Ce texte avait fait l objet d’une large concertation entre la DGFIP représentée par R Baconnier et le Barreau de Paris représenté par les avocats  P Lafarge, M Normand, F Urbino Soulier et P Michaud

Pour les avocats , le secret professionnel étant très protégé et l’administration avait admis la présence  du bâtonnier en cas de visite dans un cabinet d’avocat et SURTOUT UN CONTRÔLE TRÈS STRICT DU JUGE DES LIBERTÉS ce notamment  pour protéger le secret de l’avocat

A l'époque , la saisie de documents soumis au secret de l'avocat entraînait la nullité de la totalité de la visite

Depuis cette époque, la fraude fiscale s’est sophistiquée et internationalisée surtout depuis la suppression du contrôle des changes et la mondialisation

Les services de l’État et la lutte contre la fraude fiscale internationale
rapport de la cour des comptes
(2013)
 

Par ailleurs, la jurisprudence est tres protectrice notamment du secret de l’avocat

A titre d’exemple l’arret LVMH de la CA de PARIS du 9 septembre 2020  dont la lecture  est un véritable cours de droit résumant les conditions de validité d’une visite domiciliaire de l’article L16 B

 

Le secret professionnel sous la loi de 1971

l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

« En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention " officielle ", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel. »

LES EXCEPTIONS AU SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT
pour lire et imprimer avec les liens cliquez

Le secret professionnel sous la loi de decembre 2021

 A Le secret de l’avocat est CONFIRME

  Article 3    Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le III de l'article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le respect du secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, est garanti au cours de la procédure pénale dans les conditions prévues par le présent code. » ;( note EFI le code de procédure penal inclut donc en préambule la loi de 1971)

SAUF  si  à compter du premier mars 2022

les consultations, correspondances ou pièces détenues ou transmises par l'avocat ou son client établissent la preuve de leur utilisation aux fins de commettre ou de faciliter la commission desdites infractions. » 

 « Art. 56-1-2.-Dans les cas prévus aux articles 56-1 et 56-1-1, sans préjudice des prérogatives du bâtonnier ou de son délégué prévues à l'article 56-1 et des droits de la personne perquisitionnée prévus à l'article 56-1-1, le secret professionnel du conseil n'est pas opposable aux mesures d'enquête ou d'instruction lorsque celles-ci sont relatives aux infractions mentionnées aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts (fraude fiscale )et aux articles 421-2-2 (financement du terrorisme),433-1 (corruption publique ),433-2 (traffic d’influence ) et 435-1 à 435-10 (traffic ‘influence passif ) du code pénal ainsi qu'au blanchiment de ces délits, sous réserve que les consultations, correspondances ou pièces détenues ou transmises par l'avocat ou son client établissent la preuve de leur utilisation aux fins de commettre ou de faciliter la commission desdites infractions. » ; 

Ce texte n’est il pas une confirmation que le secret n est pas opposable a l’avocat complice d’une infraction
comme l avait précisé la cour de cassation
 

Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 septembre 2011, 11-83.755, Inédit

 

  1. B) Une lettre d’avocat saisie chez un client est elle soumise au secret ? 

1)La jurisprudence prévoyait que la saisie d’une consultation d’avocat chez son client était illégale sauf si celui-ci acceptait la saisie 

LES EXCEPTIONS AU SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT
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Le client d un avocat n’est pas soumis au secret de son avocat 
Mais cette révélation doit être volontaire (CE12.12.18) 
Conclusions   LIBRES de M. Vincent DAUMAS, rapporteur public 

             2)La loi nouvelle dispose que cette saisie est légale sauf si le client  oppose le respect du secret 

« Art. 56-1-1.(à compter du 1er mars 2022 )-Lorsque, à l'occasion d'une perquisition dans un lieu autre que ceux mentionnés à l'article 56-1, il est découvert un document mentionné au deuxième alinéa du même article 56-1, la personne chez qui il est procédé à ces opérations peut s'opposer à la saisie de ce document. Le document doit alors être placé sous scellé fermé et faire l'objet d'un procès-verbal distinct de celui prévu à l'article 57. Ce procès-verbal ainsi que le document placé sous scellé fermé sont transmis sans délai au juge des libertés et de la détention, avec l'original ou une copie du dossier de la procédure. Les quatrième à neuvième alinéas de l'article 56-1 sont alors applicables.

En fait le nouveau texte renverse la présomption du secret , maintenant c’est à la personne saisie de demander le respect du secret et ce avec un contrôle judiciaire significatif


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