ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Si vous êtes considéré comme non-résident et si vous avez des revenus imposables en France avant et après votre départ, vous devez remplir 2 déclarations : un formulaire n° 2042 (déclaration de revenus que vous remplissez habituellement) comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date du départ. Et un formulaire 2042 NR comprenant uniquement vos revenus qui sont restés imposables en france 

Patrick MICHAUD 
Avocat fiscaliste , ancien inspecteur des impots
24 rue de Madrid 75008 Paris
patrickmichaud@orange.fr
00 33 06 07 26 97 08

MAIS ATTENTION A TOUJOURS VERIFIER SI VOUS ETES BIEN
NON RESIDENT FISCAL

L’expatriation d’un salarié ou d’un travailleur indépendant a des incidences sur sa fiscalité. Selon la nature de ses revenus et les conventions conclues entre la France et le pays d’accueil, la fiscalité en vigueur diffère.  

LISTE DES CONVENTIONS FISCALES / IR et SUCCESSION 

non résidents : domicile et résidence fiscale un guide pratique

Lorsqu’un salarié français part travailler à l’étranger, il n’est pas systématiquement imposé dans son pays d’accueil.

Dans certaines situations, il reste imposable en France, selon les modalités fiscales de la France.

Déterminer la résidence fiscale

DIRECTION EFFECTIVE EN FRANCE et ACTIVITE OCCULTE EN FRANCE

Résidence fiscale internationale: comment prouver

GUIDE JURIDIQUE DES FRANÇAIS A L ETRANGER 

la fiscalité des successions et des donations internationales  

Expatrié ou salarié détaché, le travailleur peut être imposé en France, ou à l’étranger, selon sa résidence fiscale. Le salarié ne décide pas du lieu de sa résidence fiscale. Les conventions internationales en fixent les règles. L’objectif est d’éviter qu’une personne soit doublement imposée sur un même revenu.

Lorsqu’une convention internationale a été passée entre le pays d’accueil et la France, elle détermine où se trouve la résidence fiscale du salarié.

ATTENTION chaque situation est particularize car elle depend de l existence ou non d’une convention fiscale qui a pour objectif d’eviter les doubles imposions

Il convient aussi de faire attention au fait que les traites fiscaux applicables en matiere sur le revenu NE S APPLIQUENT PAS en matiere de fiscalite sur les successions

Vous pouvez etre domicile a l étranger  en matiere d’impot sur le revenu et rester resident fiscal francais en matiere de succession

Tous les biens de l’expatrié ne sont pas imposables dans le pays d’accueil

Il n’est pas rare de voir des personnes dont le domicile est situé à l’étranger rester imposables en France. Dans tous les cas, le salarié ou travailleur indépendant sera imposé selon les règles en vigueur dans son pays de résidence fiscale.

Attention, même lorsque les revenus perçus à l’étranger sont soumis à l’impôt selon les règles locales, il arrive qu’une personne expatriée doive également remplir une déclaration d’impôts en France. C’est notamment le cas lorsqu’elle tire des revenus de biens localisés en France (comptes-titres, contrats d’assurance-vie, biens locatifs, dividendes d’une société…). Ces revenus sont alors fiscalisés en France. 
Important: lorsqu’une personne possède un important patrimoine immobilier en France, (1,3 million ou plus), elle est soumise à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), et ce, même si elle est expatriée.

• L’expatriation peut avoir des incidences en matière de fiscalité.
• Il est important de définir où se situe la résidence fiscale du travailleur expatrié.
• Une résidence fiscale à l’étranger n’exonère pas de payer certains impôts en France, notamment sur les revenus du patrimoine et sur la fortune immobilière (IFI).

L’imposition du patrimoine revient dans le débat  public,de nombreux commentaires ayant  été publiés. Nous diffusons le document de travail , écrit par Paul-Armand Veillon de la Direction du Trésor mais peu diffuse ainsi que la dernière analyse du CAE

Le document de travail établi par la Direction du Trésor (decembre 2021)

 Annexes

  Comparaison internationale des taux marginaux des droits de succession (en US$)

Repenser l’héritage : analyses supplémentaires par le Conseil d’analyse economique ((décembre 2021)

Les slides

comparaison OCDE sur l imposition du patrimoine

Taux moyen OCDE 1.8% du PIB    Taux France (2000) 3.8%

Les droits de succession et de donation participent à la fonction redistributive du système fiscal au côté, notamment, de l’impôt sur le revenu. Le modèle présenté dans ce document de travail permet de mieux appréhender la charge fiscale et la progressivité de ces impôts. Il propose également de nouveaux outils de prévision des droits de successions et de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dans un contexte où le poids des transmissions dans le patrimoine ne cesse de croître.

il en ressort que :

• (i)La moitié des recettes des droits de succession est perçue sur les successions en ligne indirecte alors qu’elles ne représentent que 20 % du nombre de successions ;
• (ii) le taux moyen d’imposition des successions s’élève à 10 % avec une différence notable entre les successions en ligne directe et indirecte, dont les taux moyens sont respectivement de 8 % et 32 % ;
• (iii) la progressivité effective des droits de succession est limitée en ligne indirecte, avec un taux moyen de taxation stable à partir de 200 000 € et de l’ordre de 33 %. En ligne directe, la progressivité est plus prononcée avec un taux moyen d’imposition croissant jusqu’à 1 M€ où il s’élève à 15 %.

OCDE Impôt sur les successions (rapport octobre 2021 /
Moins de droits de succession MAIS nouvelle assiette

Une proposition intéressante ??
Pour  une diminution des droits de succession
mais
avec une imposition des plus values latentes au jour de leur réalisation ????

 Les prélèvements sur le capital des ménages en France :
le rapport du CPO (25.01.18)

Communiqué       Rapport        Synthèse

Les 10  orientations proposées
par le Conseil des prélèvements obligatoires

: L’imposition du patrimoine global : comparaisons internationales

L’expatriation pour motif fiscal : mythes et réalités 

 Les  adaptations souhaitables des prélèvements sur le capital  

  Réformer pour l’avenir ; le retour de la clause grand-père  

Reforme fiscale :

des pistes du conseil des prélèvements obligatoires (à suivre)