15 juillet 2022

Revirement de jurisprudence sur la discrimination à rebours ??? ( CE 23 JUIN 2022)

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La discrimination à rebours est celle qui conduit à traiter plus favorablement une situation intra-européenne
qu’une situation française.

Discrimination a rebours : le conseil constitutionnel inflechit
sa jurisprudence pour preserver la souverainete fiscale francaise  
(3 avril 2020) par Olivier Fouquet

 

La situation de fait

D…, ressortissant Suisse résidant à Monaco, a acquitté la somme de 140 045 euros au titre du prélèvement prévu par l’article 244 bis Adu code général des impôts au taux de 33,1/3 % portant sur la plus-value immobilière qu’il a réalisée lors de la vente d’un immeuble à Nice le 20 mars 2012.

Au cours de l’instance devant le tribunal administratif de Nice, l’administration  a  prononcé un dégrèvement d’un montant de 60 219 euros correspondant à la réduction de l’imposition dont le montant est déterminé par l’application du taux de 19 %, identique à celui prévu par cet article pour les résidents d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Souhaitant obtenir la restitution de la totalité du prélèvement qu’il a acquitté, M. D… fait appel du jugement du 27 décembre 2018 en tant qu’après avoir pris acte du dégrèvement intervenu en cours d’instance, le tribunal administratif de Nice a rejeté le surplus de sa demande.

La position de la CAA et du CE 

La CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 30 juin 2020, 19MA01218 a confirmé

Ainsi que le conseil d etat

Conseil d'État  N° 445785 9me chambre 23 juin 2022

  1. Lorsqu'un contribuable non-résident conteste, au regard de la libre circulation des capitaux, l'imposition à laquelle il a été assujetti sur ses revenus de source française, il convient de comparer la charge fiscale supportée respectivement par ce contribuable et un contribuable résident de France placé dans une situation comparable. Lorsqu'il apparaît que le contribuable non-résident a été effectivement traité de manière défavorable, il appartient à l'administration fiscale et, le cas échéant, au juge de l'impôt, de dégrever l'imposition en litige dans la mesure nécessaire au rétablissement d'une équivalence de traitement

S AGIT IL D UN REVIREMENT DE JURISPRUDENCE ?

 La position  du contribuable était  fondée sur la décision AVM International Holding du 14 octobre  2020

lire l »analyse de CMS Francis Lefebvre

 (CE 14-10-2020 no 42152

CONCLUSIONS  de M. Laurent Domingo, rapporteur public  

 

le Conseil d’État avait conclu que les sociétés européennes ne doivent être soumises à aucune imposition sur leurs plus-values de cession de participations substantielles françaises en raison de la contrariété de l’article 244 bis B du CGI avec le droit de l’Union européenne (UE).

 

la méconnaissance du droit de l’UE par la loi fiscale devait entrainer la

décharge totale de l’imposition en litige.

Il s’ensuit une situation de discrimination à rebours 
qui ne peut être corrigée que par le législateur.

 

L affaire rendu  en juin  marque t elle un revirement de bon sens pour maintenir
une egalite entre le resident de France et le non resident  ??

10:48 | Tags : discrimination a rebours | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

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