ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Question:
La modification apportée par l"'Assemblée Nationale à l'article 12, plus précisément l'élimination de l'articleu 18 et la modification de 19 (a) semble vouloir totalement exclure les holdings et les autres organismes, tels que les trusts de l'exception pour les détentions d'actifs dans les filiales ou autres moyens indirectes de détention, avec le résultat que la manque de l'exclusion est en fait discriminatoire.
Si on suit la logique de la modification au sens littéral, il faut un effort linguistique pour faire bénéficier la personne concernée de l'intention économique de ne pas pénaliser les personnes, français ou étrangers, qui détiennent des actifs autres que résidentielles à l'étranger.
Pitié, dans les réponses éventuelles, prière de ne pas tomber dans le sac rhétoricienne de postuler que les trusts sont infâmes et ne méritent aucune effort de compréhension. Le monde extérieur est en partie constitué par des trusts détenant des parts ou actions sociétés actifs industriels, commerciales et autres, notamment agricoles, detenus licitement, qui ne devraient pas tomber sous le coup d'une rédaction aussi mal préparé ou intentionnée, sinon pire.
Une interprétation restrictive du terme organisme ne fera pas l'affaire, car le fisc a réussi à contourner la loi de propriété étrangère en formulant sa propre définition dénouée de vérité juridique
Y a-t-il des explications?
Je n'arrive pas à joindre le menu permettant de faitre des remarques sur le projet.

Peter Harris
www.overseaschambers.com

Écrit par : Peter Harris | 06 décembre 2017

Navré, erreur de lecture des modifications de ma part.
Ces actifs, comportant immeubles affectés à une activité industrielle commerciale, professionnelle ou agricole ne sont prises en compte pour le calcul de pourcentage imposable.

Écrit par : Peter Harris | 06 décembre 2017