Les principales typologies de soupçon de fraude fiscale détectées par TRACFIN
Les retours financiers issus des contrôles menés par la DGFiP à partir des notes de renseignements Tracfin sur les quatre dernières années sont les suivants:
2015 2016 2017 2018
Nombre de contrôles clos 231 232 241 230
Montant total des droits rappelés 45,6 M€ 39,9 M€ 60,1 M€ 47,6 M€
Montant total des pénalités 26,7 M€ 23,6 M€ 35,4 M€ 26 M€
Cas typologique 4 Fraude fiscale - remise en cause d’une régularisation fiscale
Cas typologique 8 Utilisation suspecte de crypto-monnaies
AUTRES CAS
La prépondérance de la fraude fiscale dans les informations reçues par Tracfin reflète les deux volets de l’article L.561-15 du CMF.
Le premier s’explique par le fait qu’elle est fréquemment associée à d’autres schémas de fraudes déclarés: abus de biens sociaux, escroquerie, travail dissimulé...
Le second est lié au II de cet article qui porte sur la « fraude fiscale lorsqu’il y a présence d’au moins d’au moins un critère défini par décret »
. Une minorité de déclaration de soupçon vise des phénomènes d’évasion fiscale complexe bien identifiés par les déclarants.
Les sujets les plus fréquemment déclarés sont:
des montages financiers impliquant des fonds ou entités situés dans des États ou territoires non coopératifs;
des transferts, rapatriements ou détention par des résidents français d’avoirs financiers provenant de pays frontaliers ou pays à fiscalité privilégiée ;
des soupçons liés à des flux ayant pour origine des trusts ou des fiducies, le plus souvent au bénéfice de personnes d’origine étrangère résidentes en France ;
des soupçons de carrousels de TVA ou de participations à des circuits visant à obtenir indûment des remboursements de crédits de TVA;
des tentatives d’organisation d’insolvabilité en lien avec une procédure fiscale ;
des détentions d’avoirs financiers ou mouvements de fonds via des sociétés civiles de type société civile immobilière non cohérents avec l’objet officiel de ces structures;
un soupçon d’activité occulte ou de dissimulation partielle d’activité ou de chiffre d’affaires, parfois avec utilisation de comptes de tiers. Par exemple, la présence récurrente d’activités d’achat/revente de véhicules acquis dans des pays limitrophes au territoire national;
des défaillances déclaratives en matière d’impôt sur les sociétés et/ou de TVA. Cette typologie est souvent corrélée à un soupçon de rémunération de maind’œuvre non déclarée à l’URSSAF ;
un soupçon d’exercice d’une activité professionnelle non déclarée en complément d’une activité salariée ou d’une situation de perception de minima sociaux. Ces dossiers portent sur des enjeux financiers très hétérogènes et peuvent faire l’objet d’une transmission parallèle vers l’organisme de protection sociale concerné ;
des opérations financières visant à bénéficier indûment d’un dispositif d’exonération fiscale tel que des plus-values non éligibles logées dans un PEA ou encore l’application non légitime d’un dispositif d’exonération de plus-values dans le cadre d’un départ à la retraite ;
l’application abusive ou frauduleuse du régime de défiscalisation DOM-COM « Girardin » ;
des transferts financiers entre personnes physiques ou morales sous couvert d’un prêt souvent non justifié et consenti à des conditions financières très favorables (absence d’intérêts, date de remboursement non compatible avec l’âge du prêteur, somme prêtée disproportionnée avec les moyens financiers de l’emprunteur…). Ces opérations ont fréquemment pour but de masquer des donations;
- des problématiques patrimoniales diverses parfois en lien avec la manipulation de forts sommes en
espèces (minoration d’ISF, donation occulte, succession…).
Écrit par . Lien permanent | Commentaires (0)
Les commentaires sont fermés.