ORIGINE TRACFIN SUITE
I En 1989 D ABORD lutter contre les profits
issus du trafic de drogue
La définition du blanchiment de capitaux était initialement limitée aux produits du trafic de stupéfiants
Les Etats unis pendant la présidence Reagan de 1981 à 1988 avait fait de lutte contre les trafics de drogue une forte politique tant nationale qu’internationale ce qui avait amené les trafiquants a utilise les banques suisses dont le principe du secret bancaire était a l époque totalement absolu
Deux de celles-ci se sont vues rapidement confronter aux autorités fédérales américaines qui les menaçaient notamment de retirer leurs licences
Le pragmatisme a trouve une solution
RAPPORT D ACTIVITE TRACFIN 2019 (diffusé le 3 juillet)
II MAIS ce n’est qu’en 2009 que la fraude fiscale est rentrée dans le champ d’action de TRAFIN
l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 a transposé notamment la Directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 dite « Troisième Directive anti-blanchiment » a fait entrer la lutte contre certaines fraudes fiscales (décret du 16 juillet 2009 ) dans le champ du dispositif de lutte contre le blanchiment et par conséquence dans le champ de l’obligation de déclaration à Tracfin article L.561-15-II du CMF
En ce qui concerne la fiscalité internationale, ce n est que depuis une vingtaine d’années que la question de la fraude internationale s’est amplifiée je reprends les propos de PASCAL SAINT-AMANS (OCDE )devant la commission des finances de l’ assemblée nationale (cliquez pour lire page 3) et ce « avec la mise en place d’une industrie du conseil fiscal destinée à tirer avantage de la globalisation en organisant le divorce entre, d’une part, la localisation des activités dans les marchés où les ventes ont lieu ou dans les pays où les biens sont fabriqués et, d’autre part, la localisation des profits, qui sont généralement concentrés dans des petites, voire très petites, économies ouvertes, avec très peu ou pas « d’imposition. .
Mais la cause la plus importante du fort développement de l’évasion fiscale internationale a été la suppression TOTALE des contrôles des changes au début des années 1990 et la mise au tableau d honneur de la liberté TOTALE des circulations des capitaux et ce sans aucun contrôle préventif
Apres la crise des narco dollar , les présidents Mitterrand et Reagan, au sommet de l Arche en juillet 1989 , ont essayé de rétablir ce contrôle imposé à de nombreux professionnels au sommet de L arche mais en fait les 750 rapports ANNUELS de TRACFIN à la DGFIP visent principalement (75% ?) des personnes physiques et non des opérations complexes élaborées par des professionnels de la fiscalité
Par ailleurs la politique est une politique de sanction et non de prévention
Les banques se soumettent à une obligation de collaboration avec les autorités fédérales en levant le secret bancaire ou à défaut elles devenaient les complices pénales de leurs riches mais malhonnêtes clients
La déclaration de principe du Comité de Bâle du 12 décembre 1988 et la Convention des Nations unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes du 19 décembre 1988, dite Convention de Vienne, se sont alors fait l’écho de cette préoccupation.
Poursuivant cette démarche, les chefs d’État et de gouvernement du G7 ont décidé en juillet 1989, lors du sommet de l’Arche et à l’initiative du président de la République française et du président des États-Unis, de réunir un groupe d’experts internationaux chargé de proposer des actions concrètes pour lutter contre l’argent sale.
Celui-ci a rendu, en 1990, un rapport établissant quarante recommandations en vue de lutter contre le blanchiment de l’argent.
Le gafi a été créé par le G7 lors du sommet de l'Arche à Paris en 1989, en réponse à des préoccupations croissantes au niveau international concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux. C'est un groupe rassemblant des représentants des États membres du G7, de la Commission européenne et de sept autres pays. Il n'a pas de structure définitive.
La politique proposée n’ est pas de prévenir mais d’assurer la collaborations des banques dans la recherche des infractions financières et aussi de l’information antiterrorisme en les obligeants à déclarer des soupçons non seulement de blanchiment (comme s’évertuent à le declarer certains déontologues incompétents mais aussi de toutes infractions pénales ayant une connotation financières et punissables d’une peine d’au moins d’un an de prison
La contrepartie de cette délation de soupçons par les déclarants est d’une part de pouvoir conserver les fonds déposés et surtout de ne pas voir leur responsabilité pour complicité être engagé
La question s’était pose de savoir si les « recommandations du gafi s’imposait à ses membres
Un avocat du barreau de paris, suivi de son conseil de l ordre présidé par le Bâtonnier Charrière Bournazel et du syndicat le Cosal a posé la question au conseil d état qui s’est prononce avec une clarté d’eau de roche
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993
Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale.
Parallèlement, la France a élaboré son dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux.
Les innovations de la loi du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants sont la transposition en droit français des quarante recommandations du Gafi (Groupe d’action financière internationale).
La nouveauté de la législation française réside en fait non pas dans le principe de l’incrimination, déjà acquis à cette date bien que limité au trafic de drogue, mais dans la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux.
La Commission bancaire participe à cette action, en tant qu’organe de contrôle des établissements de crédit.
EN 2009 la fraude fiscale rentre dans le filet antiblanchiment
Une tendance se dessinait pour définir de manière beaucoup plus étendue le blanchiment de capitaux sur la base d'un plus large éventail d'infractions principales. Aussi la définition des infractions graves a été alignée sur celle contenue dans la décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil de l UE du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent
Ce n’est qu en 2009 que les banquiers et autres professionnels ont l obligation de déclarer des soupcons de fraude fiscale MAIS seulement que sous certains critères
Article L561-15 du CMF Créé par Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2
II.-Par dérogation au I, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 déclarent au service mentionné au I les sommes ou opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une fraude fiscale lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par décret.
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