Abus de droit :le rapport 2014 du comité
LE RAPPORT 2014 DU COMITE DES ABUS DE DROITS
Le tableau ci-dessous récapitule les dossiers examinés par le Comité au cours de l’année 2014.
Droits d'enregistrement et impôt de solidarité sur la fortune (4)
- Donations déguisées en vente (2) 2013-33, 2013-34
- Impôt de solidarité sur la fortune (2) 2013-02, 2014-31
Impôt sur le revenu (24)
– Plus-values mobilières
− Régime du sursis d’imposition, opérations d’apport-cession (CGI, art. 150-0 B) (11) ) 2013-17, 2013-18, 2013-19, 2013-20, 2013-21, 2014-01, 2014-02, 2014-03, 2014-04, 2014-11, 2014-12
− Régime du sursis d’imposition, donation cession / donation fictive (CGI, art. 150-0 B) (1) 2013-45
− Interposition fictive d’une société luxembourgeoise 2014-13
− Utilisation abusive d’un plan d’épargne en actions (8) 2014-16 à 2014-23
- Utilisation de billets à ordre fictifs (1) 2014-15
- BIC : régime des loueurs en meublé professionnel (1) 2014-32
- RCM : versement de dividendes par l'intermédiaire d'une société luxembourgeoise sans substance économique (1 2014-08
Impôt sur les sociétés et prélèvement de l’article 244 bis du CGI (8)
- Plus-value de cession de titres – Interposition d'une société luxembourgeoise (1) 2013-54
- Plus-value de cession d'immeubles – Utilisation de la convention franco-luxembourgeoise (4) 2014-29 à 2014-32
- Remise en cause du régime mère-fille (2) 2014-36, 2014-30
- Plus-value immobilière – prélèvement article 244 bis du CGI (1) 2013-53
Cotisation minimale de taxe professionnelle (1)
-Contrats de locations mandatées dissimulant des opérations de crédit-bail (1) 2014-3
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