ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Réglementation francaise

La transposition en droit interne des  directives s'est notamment traduite :
  par des mesures autorisant la communication de renseignements entre Etats par dérogation à la règle du secret professionnel

Article L 114 du LPF              Article L 114 A du LPF                      Article L 114 B du LPF

La DOCTRINE ADMINISTRATIVE 13 K 2121   ( à jour au 1^er août 1998 )

1. Accord particulier avec l'Espagne 
2. Accord particulier avec l’Allemagne  
3. Accord particulier franco belge de 2002   

 IMPRIME FISCAL UNIQUE

II assistance au recouvrement

OCDE

manuel de l’ocde sur la mise en oeuvre de l’assistance en matière de recouvrement des impôts ( janvier 2007 )

Union europeenne

• Assistance au recouvrement des impôts
  

•  directive  2008/55 :ce du conseil du 26 mai 2008 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances , cotisations et taxes
  
• Proposition de directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures (version codifiée)   du  10 octobre 2006

DROIT INTERNE

La transposition en droit interne des  directives s'est notamment traduite :
-  par des mesures destinées à favoriser l'échange de renseignements et le recours aux mesures conservatoires et aux poursuites.

LPF art. L 283 A L 283 B     et R 283 A-1 à R 283 B-10

BO  comptabilité publique du 13 fevrier 2003

III      quelques exemples de jurisprudence 

Tous les liens sont visibles à partir du document EFI ci dessus 

a          Avec la Belgique et la Grande Bretagne 
b          Avec l’Allemagne 
c          Avec un Etat de l’union européenne 
d          Avec la Belgique
e          Avec la Suède 
f           Avec les Pays Bas
g          Avec les USA 
h          Avec le Portugal
i           Avec la Belgique 
j           Avec Monaco 
k          Avec la Grande Bretagne 

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