13 mai 2009
USA La régularisation des comptes offshores
les cellules américaines de régularisation des avoirs non déclarés
Quel bel exemple de chère transparence ?
la cellule française de régularisation des avoirs non déclarés
Le 26 mars, l’IRS a introduit une nouvelle procédure qui permet aux détenteurs de comptes non déclarés à l’étranger de faire amende honorable.
Auparavant, un contribuable qui omettait de révéler l’existence d’un tel compte s’exposait à une amende à hauteur de 50% des fonds en question, et ce pour chaque déclaration frauduleuse. Après trois ans, les pénalités pouvaient ainsi se monter à 150% des avoirs.
«Déclaration volontaire»
Selon la nouvelle procédure de «déclaration volontaire», un contribuable peut se faire pardonner, sur le plan administratif, en payant 20% de la plus haute valeur du compte depuis 2003.
ATTENTION il s'agit d'une amende sur le capital et non sur le revenu.
Par ailleurs, les droits omis sur 6 ans et les intérêts de retard de 20% l'an devront être payés '
cf paragraphe 12 du mémo du 6 mai 2009.
Le résultat final est donc souvent plus élevé que dans d'autres pays mais la méthode parait claire et transparente
Taxpayers with unreported income relating to offshore transactions who wish to voluntarily disclose the information to the IRS can find information on the process.
Pour une complete information sur les " voluntary disclosure procedures" lire la documentaion de l'IRS ci dessous
Internal Revenue Manual (IRM) 9.5.11.9
Taxpayers wanting to participate in the IRS voluntary disclosure process should call the phone number associated with the state in which they reside. See Contact IRS About Voluntary Disclosure.
Some questions and answers on the voluntary disclosure process and undisclosed offshore accounts (5/6/2009).
- Memorandum on Routing of Voluntary Disclosure Requests
- Memorandum on SB/SE and LMSB Offshore Examination Cases
- Memorandum Authorizing Application of Penalty Framework
- Frequently Asked Questions (FAQs) (5/6/2009)
- IRS Commissioner's Statement on Offshore Income
08:17 Publié dans aa)Régularisation fiscale, USA et IRS | Tags : usa la régularisation des comptes offshores | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
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