17 novembre 2011

Plus values immobilières : le prélévement de 33% remis en cause ??

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 Le point technique
L’article 244 A bis CGI prévoit pour les PVI réalisées par les non résidents deux taux

-le taux normal de 33% ( art  219 CGI°) 

-le taux de 19% pour les ‘résidents d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, » 

Quid de l’application des clauses d’égalité de traitement avec les résidents dont le taux est de 19 % pour l’impôt sur le revenu et 15,5 % pour les prélèvement sociaux. 

 

DES PRECEDENTS

 

Avec la suisse : le précédent favorable du TA de Paris (cliquer)

 

Le précedent défavorable du TA de Cergy PONTOISE

 

TA Cergy Pontoise 29 octobre 2010 n°0701577

 

 

 

Nous remercions le service de documentation du TA de Montreuil de son acceuil et de son efficacité  

 

  le site du Tribunal Administratif  de Montreuil

 

 

Les plus-values immobilières réalisées par des non résidents sont soumises en France à un prélèvement dont le taux de droit commun est de 33,1% et ce conformément à l’article 244 bis A CGI MAIS sous réserve des conventions internationales,

 

la tribune sur les plus values immobilières

 

la doctrine administrative

 

Toutefois, les résidents d’un État membre de l’Union européenne se voient appliquer un taux de 16 %. Il existe donc une discrimination entre les résidents européens et les résidents non européens.

 

Déjà le Tribunal de Paris  avait jugé que dans le cadre du traité fiscal  avec la Suisse, le taux de prélèvement devait être fixé à 16 % comme pour les résidents communautaires.

 

Dans 3 jugements du 25/02/2011, le Tribunal administratif de Montreuil a jugé que le principe des libertés de circulation des capitaux prévu par le Traité de Barcelone (art.63 ) s’opposait à ce que les plus-values de cessions immobilières soient taxées plus lourdement lorsqu’elles sont réalisées par des résidents d’États tiers à l’Union européenne que lorsqu’elles sont encaissées par des résidents français.

 

tribunal administratif de Montreuil 25 février 2011 N°094837 Mme Johanne

 

 

tribunal administratif de Montreuil 25 février 2011 N°0948371 walid 

 

 

les tribunes sur la liberté de circulation

 

Comment obtenir le remboursement de la taxe sur les plus values
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  Dans l’attente d’une jurisprudence définitive, les contribuables ont donc intérêt à demander par voie de réclamation le remboursement de l’impôt trop payé, ce qui permet d’arrêter le cours de la prescription.

 

Commentaires

Merci pour la traduction en quelques langues

Écrit par : cv help | 15 juin 2011

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existe donc une discrimination entre les résidents européens et les résidents non européens.

Écrit par : Los Angeles Precast Fences | 11 août 2011

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De nombreux États ont signé une convention fiscale avec la France. Or les résidents de ces États dits conventionnés, sont soumis au même régime d'imposition de faveur que les résidents de l'UE, dès lors que la convention prévoit une clause d'égalité de traitement ou d'assimilation aux nationaux, voire même dans les conventions les plus anciennes, une clause de "nation la plus favorisée". Très peu de conventions signées par la France ne prévoit pas cette clause. Il s'agit en général de pays un peu exotiques sur le plan fiscal... Quant aux taux de 33,33%, il est pénalisant parce que justement il s'agit de résidents fiscaux d’États qui n'ont pas signé de convention, et cela généralement parce que se sont des États qui protègent leur ressortissants du pouvoir "inquisiteur" du fisc français. Les conventions sont négociées et chacun des État doit faire des concessions...Pas toujours facile !
En ce qui concerne la jurisprudence récente, ce sont des décisions des tribunaux de 1ère instance, ce qui n'est absolument pas significatif de la suite qui sera donnée. C'est finalement le Conseil d’État qui tranchera... Donc patience et à dans 10 ans!
le délai de réclamation expire le 31 décembre de la 2ème année suivant le paiement de l'impôt sur la plus-value."



Pour plus d'informations sur le sujet
http://www.lavisiteimmo.fr/blog/plus-value-immobiliere-imposition-des-non-residents/

Écrit par : plus-value immobilière | 23 février 2012

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