ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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Contrôles fiscaux externes : des résultats en hausse

En 2011, les contrôles fiscaux externes (sur place), au nombre de 51 441 (dont 47 408 dans les entreprises), ont permis d’identifier 8,35 milliards d’euros de droits et ont déclenché 2,46 milliards de pénalités. Parmi ces contrôles, 30 % – ceux qui ciblent les fraudes les plus caractérisées – représentent 45 % des droits et pénalités

EUROFISC, premiers effets

En 2008, la présidence française de l’Union européenne avait fait adopter le principe d’un dispositif baptisé EUROFISC, visant à améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude à la TVA et à renforcer la coopération entre les États membres.

Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2011, plus de 45 000 informations ont été échangées entre États membres, portant sur 16 000 sociétés pour un montant de transactions de 10 milliards d’euros. 1 751 sociétés ont été mises sous surveillance.

Répression de la délinquance fiscale : un premier bilan très positif

Pour lutter contre les fraudes fiscales complexes, l’administration a renforcé ses moyens avec la procédure judiciaire d’enquête fiscale. Ce dispositif, créé en novembre 2010, permet à la DGFiP de déposer plainte sur le fondement de présomptions caractérisées de fraude (et non plus uniquement sur des faits établis) et d’activer des moyens de police judiciaire (auditions, écoutes) par le biais de la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) rattachée au ministère de l’Intérieur. Fin 2011, près de 80 plaintes avaient été déposées. Elles faisaient état de présomptions de fraude de nature le plus souvent patrimoniale et de grande ampleur.

Par ailleurs, le contrôle triennal des dossiers des particuliers représentant les enjeux les plus importants est dorénavant confié à la direction nationale de Vérification des Situations fiscales (DNVSF).

Lutte contre l’économie souterraine

L’économie souterraine et les trafics s’accompagnent souvent d’une absence de déclaration et de paiement des impôts dus. Pour les combattre, la DGFiP dispose de moyens d’action renforcés en coopération avec les autres services de l’État concernés (ministères de l’Intérieur et de la Justice). Ainsi, 50 agents relevant de 17 départements sont dédiés à ce plan de lutte contre les activités illicites. Ils couvrent une cinquantaine de quartiers identifiés comme sensibles dans toute la France

DGFiP/Douane, une coopération renforcée

Un protocole national signé début 2011 intensifie la coopération entre la DGFiP et la direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI). Les deux directions générales mettent l’accent sur la fraude en matière de TVA, les carrousels, l’évasion fiscale internationale et l’utilisation des paradis fiscaux. Le pilotage du dispositif est structuré à travers un comité national, avec des représentants de chacune des administrations, et des réunions opérationnelles entre acteurs de terrain.

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Une action résolue contre les paradis fiscaux

2011 aura été l’année de la consolidation dans l’élaboration des nouveaux dispositifs de lutte contre la fraude. La France a poursuivi l’action initiée à l’occasion des travaux du G20. La pression exercée depuis trois ans sur les États non coopératifs les a conduits à signer avec la France des conventions d’assistance administrative, ouvrant un échange d’informations conforme aux normes internationales. Au 31 décembre 2011, 36 conventions étaient signées. La France a utilisé les possibilités ouvertes par ces conventions en adressant plus de 300 demandes de renseignements à 19 États. En parallèle, elle a contribué à établir au sein de l’OCDE une procédure d’évaluation des États pour s’assurer que la volonté de coopération est effective et que les accords sont mis en oeuvre.

La DGFiP a mis en place un droit de communication à grande échelle auprès de tous les établissements bancaires en France afin d’obtenir des informations sur les transferts de fonds à destination de l’étranger. Au total, 8 000 contribuables ont été identifiés.

La loi de finances rectificative pour 2011 a étendu de trois à dix ans le délai de reprise dont bénéficie l’administration fiscale en cas d’absence de déclaration de biens ou de comptes à l’étranger, quel que soit le pays concerné.