04 décembre 2013
Contentieux administratifs Télérecours
Les téléprocédures appliquées au contentieux administratif
Télérecours est une application informatique qui permet de gérer la communication dématérialisée des requêtes, des mémoires et des actes de procédure entre les juridictions administratives et les parties. Télérecours est ouvert à l'ensemble des juridictions de France métropolitaine.
Le dispositif est accessible à tous les avocats et à toutes les administrations pour l'ensemble des contentieux, quel que soit leur objet et le type de la procédure.
07:36 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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